Test des trois étapes de la Convention de BerneLe test des trois étapes de la Convention de Berne est une clause qui est incluse dans plusieurs traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Les signataires de ces traités conviennent de normaliser les éventuelles limitations et exceptions aux droits exclusifs en vertu de leurs lois nationales sur le droit d'auteur respectives. Le test des trois étapes a été établi pour la première fois en relation avec le droit exclusif de reproduction en vertu de l'article 9.
Industrial design rightAn industrial design right is an intellectual property right that protects the visual design of objects that are purely utilitarian. An industrial design consists of the creation of a shape, configuration or composition of pattern or color, or combination of pattern and color in three-dimensional form containing aesthetic value. An industrial design can be a two- or three-dimensional pattern used to produce a product, industrial commodity or handicraft.
Convention de Paris pour la protection de la propriété industriellevignette|Carte des États signataires de la Convention La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est un traité signé à Paris en 1883. Il fut l'un des premiers traités sur les brevets et le droit des marques. Sa dernière version date du . Elle est administrée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Cette convention crée une Union pour la protection de la propriété industrielle ; en , plus de 170 pays étaient partie à cette Convention d'Union de Paris (nom souvent donné à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle).
TangibilityTangibility is the property of being able to be perceived by touch. A commonplace understanding of "tangibility" renders it as an attribute allowing something to be perceptible to the senses. In criminal law, one of the elements of an offense of larceny is that the stolen property must be tangible. In the context of intellectual property, expression in tangible form is one of the requirements for copyright protection. In the context of international tax law, article 5(1) of the OECD Model Tax Treaty requires to date a permanent establishment to consist of a tangible place of business.
Protection juridique des bases de donnéesLa protection juridique des bases de données est une forme de réglementation relative aux bases de données. Les bases de données sont contraintes à respecter la réglementation sur les données personnelles et l’ordre public. Inversement, les enjeux économiques (investissements souvent lourds) induits par la création et l'entretien des bases de données ont entraîné un développement important de leur protection à la fin des années 1990, sous l’impulsion du droit européen.
