Domaine public (propriété intellectuelle)En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public désigne l'ensemble des œuvres de l'esprit et des connaissances dont l'usage n'est pas ou n'est plus restreint par la loi. Cela peut être par exemple : un savoir sur lequel aucun monopole n'est accordé, comme une formule mathématique ; une œuvre de l'esprit qui n'est pas protégée par le droit d'auteur, comme le discours d'un parlementaire ; une œuvre de l'esprit qui n'est plus protégée par le droit d'auteur, après expiration ; un brevet qui a expiré.
Test des trois étapes de la Convention de BerneLe test des trois étapes de la Convention de Berne est une clause qui est incluse dans plusieurs traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Les signataires de ces traités conviennent de normaliser les éventuelles limitations et exceptions aux droits exclusifs en vertu de leurs lois nationales sur le droit d'auteur respectives. Le test des trois étapes a été établi pour la première fois en relation avec le droit exclusif de reproduction en vertu de l'article 9.
Copyright law of the United KingdomUnder the law of the United Kingdom, a copyright is an intangible property right subsisting in certain qualifying subject matter. Copyright law is governed by the Copyright, Designs and Patents Act 1988 (the 1988 Act), as amended from time to time. As a result of increasing legal integration and harmonisation throughout the European Union a complete picture of the law can only be acquired through recourse to EU jurisprudence, On 12 September 2018, the European Parliament approved new copyright rules to help secure the rights of writers and musicians.
Atteinte au droit d'auteurL’atteinte au droit d'auteur désigne, de façon générale, les nuisances portées à la propriété intellectuelle. Aller à l’encontre des intérêts moraux et matériels de l'auteur est ainsi passible d'une action en responsabilité pénale et civile. L’ordre juridique attribue une valeur « maximale » et une « large protection » à la propriété intellectuelle. droit d'auteur Le droit d'auteur est une composante de la propriété intellectuelle.
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiquesLa convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, « matrice du droit conventionnel » signée le , est un instrument juridique international visant à la protection des œuvres et des droits d'auteurs y afférent. Adoptée dans la ville de Berne (Suisse) en 1886, la convention de Berne permet notamment à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de son œuvre.
