Cinquième amendement de la Constitution des États-UnisL'Amendement V de la Constitution des États-Unis d'Amérique fait partie de la Déclaration des droits et vise à protéger contre les abus de l'autorité du gouvernement dans une procédure juridique. Il garantit la sécurité juridique, empêche qu'une personne soit jugée deux fois pour le même crime (double incrimination) et donne à celle-ci la possibilité de ne pas avoir à témoigner contre elle-même (auto-incrimination). Ses garanties découlent de la common law anglaise, qui remonte elle-même à la Magna Carta de 1215.
Bargaining powerBargaining power is the relative ability of parties in an argumentative situation (such as bargaining, contract writing, or making an agreement) to exert influence over each other. If both parties are on an equal footing in a debate, then they will have equal bargaining power, such as in a perfectly competitive market, or between an evenly matched monopoly and monopsony.
HawalaUn hawala (en arabe : حِوالة, qui signifie mandat ou virement), ou hundi, est un système traditionnel de paiement informel. Son origine exacte n'est pas déterminée, mais il semble être apparu comme moyen de financement du commerce sur les grandes routes d'échange (comme la route de la soie). Le Coran, qui condamne l’usure, encourage le hawala et plusieurs hadiths détaillent ce système de transfert de fonds. En Asie du Sud, il s'est développé en un système bancaire complet, seulement remplacé progressivement par le système bancaire classique depuis le .
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
SukukLe sukuk (de l'arabe ar, pluriel de ar, sakk) désigne dans le droit musulman un certificat d'investissement conforme à la charia. Il est en quelque sorte l'équivalent, dans le domaine de la finance islamique, des obligations de la finance classique. Un sukuk correspond à un projet déterminé. Les profits versés annuellement correspondent aux gains que ces projets devraient générer. Juridiquement, ils s'apparentent au titre de propriété (quote-part) d'un actif générateurs de flux financiers.
GuaranteeA guarantee is a form of transaction in which one person, to obtain some trust, confidence or credit for another, engages to be answerable for them. It may also designate a treaty through which claims, rights or possessions are secured. It is to be differentiated from the colloquial "personal guarantee" in that a guarantee is a legal concept which produces an economic effect. A personal guarantee by contrast is often used to refer to a promise made by an individual which is supported by, or assured through, the word of the individual.
AssumpsitAssumpsit ("he has undertaken", from Latin, assumere), or more fully, action in assumpsit, was a form of action at common law used to enforce what are now called obligations arising in tort and contract; and in some common law jurisdictions, unjust enrichment. The origins of the action can be traced to the 14th century, when litigants seeking justice in the royal courts turned from the writs of covenant and debt to the trespass on the case. In the early days of the English common law, agreements were enforced in local courts.
Levée du voile corporatifEn droit des affaires, la levée du voile corporatif est un recours visant à poursuivre personnellement l'actionnaire principal et administrateur d'une société en faisant tomber la barrière de la personnalité morale de la société. Il est utilisé lorsqu'un actionnaire dirigeant exploite le statut de la personne morale distincte de la société pour commettre des illégalités telles que des fraudes ou des abus de droit. En droit québécois, l'article 309 du Code civil du Québec énonce le principe que les personnes morales sont distinctes de leurs membres, tandis que l'article 317 C.
Assignment (law)Assignment is a legal term used in the context of the laws of contract and of property. In both instances, assignment is the process whereby a person, the assignor, transfers rights or benefits to another, the assignee. An assignment may not transfer a duty, burden or detriment without the express agreement of the assignee. The right or benefit being assigned may be a gift (such as a waiver) or it may be paid for with a contractual consideration such as money. The rights may be vested or contingent, and may include an equitable interest.
Legal remedyA legal remedy, also referred to as judicial relief or a judicial remedy, is the means with which a court of law, usually in the exercise of civil law jurisdiction, enforces a right, imposes a penalty, or makes another court order to impose its will in order to compensate for the harm of a wrongful act inflicted upon an individual. In common law jurisdictions and mixed civil-common law jurisdictions, the law of remedies distinguishes between a legal remedy (e.g. a specific amount of monetary damages) and an equitable remedy (e.
