Concept

Interprétation des lois

Concepts associés (16)
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Retenue judiciaire
La retenue judiciaire (en anglais : judicial restraint) est une théorie juridique d'origine américaine qui encourage les juges constitutionnels à limiter l’exercice de leur propre pouvoir. Elle s’oppose pour partie à la théorie dite du gouvernement des juges, elle soutient que les juges doivent hésiter à invalider une loi en pensant que la constitutionnalité ou non d’une loi peut très souvent être sujette à débat. En décidant des questions de constitutionnalité des lois, les juges selon cette théorie doivent montrer beaucoup de respect envers les législateurs.
Ratio decidendi
Ratio decidendi (Latin plural rationes decidendi) is a Latin phrase meaning "the reason" or "the rationale for the decision". The ratio decidendi is "the point in a case that determines the judgement" or "the principle that the case establishes". In other words, ratio decidendi is a legal rule derived from, and consistent with, those parts of legal reasoning within a judgment on which the outcome of the case depends. It is a legal phrase which refers to the legal, moral, political and social principles used by a court to compose the rationale of a particular judgment.
Judicial interpretation
Judicial interpretation is the way in which the judiciary construes the law, particularly constitutional documents, legislation and frequently used vocabulary. This is an important issue in some common law jurisdictions such as the United States, Australia and Canada, because the supreme courts of those nations can overturn laws made by their legislatures via a process called judicial review.
Textualism
Textualism is a formalist theory in which the interpretation of the law is primarily based on the ordinary meaning of the legal text, where no consideration is given to non-textual sources, such as intention of the law when passed, the problem it was intended to remedy, or significant questions regarding the justice or rectitude of the law. The textualist will "look at the statutory structure and hear the words as they would sound in the mind of a skilled, objectively reasonable user of words.
Gouvernement des juges
Le gouvernement des juges est une expression du professeur de droit Édouard Lambert, apparue pour la première fois dans son ouvrage Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis (1921), et qui désigne le fait pour un juge de privilégier son interprétation personnelle au détriment de la lettre de la loi. Dans un sens plus large, la notion de « gouvernement des juges » est une critique d'une tendance occidentale actuelle qui consiste à laisser au judiciaire des décisions qui "devraient normalement relever du politique".
Golden rule (law)
The golden rule in English law is one of the rules of statutory construction traditionally applied by the English courts. The rule can be used to avoid the consequences of a literal interpretation of the wording of a statute when such an interpretation would lead to a manifest absurdity or to a result that is contrary to principles of public policy. The rule can be applied in two different ways, named respectively the narrow approach and the broad approach.
Approche téléologique
Dans l'interprétation des lois des pays de common law, l’approche téléologique (anglais: purposive approach) est une approche de l'interprétation législative et constitutionnelle selon laquelle les tribunaux de common law doivent interpréter une loi dans le contexte de l'objet de la loi. L'approche téléologique à l'interprétation des lois est issue de la règle de la situation à réformer définie dans l'arrêt Heydon. Elle vise à remplacer la règle de la situation à réformer, la règle du sens ordinaire et la règle d'or.
Statutory law
Statutory law or statute law is written law passed by a body of legislature. This is opposed to oral or customary law; or regulatory law promulgated by the executive or common law of the judiciary. Statutes may originate with national, state legislatures or local municipalities. Codification (law) The term codified law refers to statutes that have been organized ("codified") by subject matter; in this narrower sense, some but not all statutes are considered "codified.
Règle du précédent
La règle du précédent ou stare decisis (latin : « rester sur la décision ») est une règle de droit s'appliquant particulièrement dans les pays de common law. Cette doctrine veut que les arrêts des juridictions supérieures font jurisprudence et que les principes généraux du droit dégagés par cette jurisprudence sont des règles prétoriennes obligatoires pour toutes les juridictions inférieures.

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