Concept
Excuse
Concepts associés (9)
Provocation (legal)
In law, provocation is when a person is considered to have committed a criminal act partly because of a preceding set of events that might cause a reasonable individual to lose self control. This makes them less morally culpable than if the act was premeditated (pre-planned) and done out of pure malice (malice aforethought). It "affects the quality of the actor's state of mind as an indicator of moral blameworthiness." Provocation is often a mitigating factor in sentencing.
Défense fondée sur les troubles mentaux
En droit criminel, une défense fondée sur les troubles mentaux repose sur l'argument selon lequel un défendeur n'est pas criminellement responsable d'un acte qu'il a commis en raison d'un trouble mental l'affligeant au moment de commettre l'acte. La défense fondée sur les troubles mentaux ne doit pas être confondu avec l'excuse de provocation, dans laquelle le défendeur est responsable, mais sa responsabilité est atténuée en raison de son état mental temporaire. Elle s'oppose également à la légitime défense.
Capacity (law)
Legal capacity is a quality denoting either the legal aptitude of a person to have rights and liabilities (in this sense also called transaction capacity), or altogether the personhood itself in regard to an entity other than a natural person (in this sense also called legal personality). Natural person in French law Capacity covers day-to-day decisions, including: what to wear and what to buy, as well as, life-changing decisions, such as: whether to move into a care home or whether to have major surgery.
Defense (legal)
In a civil proceeding or criminal prosecution under the common law or under statute, a defendant may raise a defense (or defence) in an effort to avert civil liability or criminal conviction. A defense is put forward by a party to defeat a suit or action brought against the party, and may be based on legal grounds or on factual claims. Besides contesting the accuracy of an allegation made against the defendant in the proceeding, the defendant may also make allegations against the prosecutor or plaintiff or raise a defense, arguing that, even if the allegations against the defendant are true, the defendant is nevertheless not liable.
Ordre public
L'ordre public est l'état social correspondant à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques. Le terme de paix publique renvoie également à cet état social. Il existe deux types d'ordre public : l'ordre public de direction, qui protège l'intérêt général ; l'ordre public de protection, qui protège les plus vulnérables, en général d'une partie forte, comme le consommateur ou le non professionnel face au professionnel, ou le locataire face au bailleur.
Meurtre
vignette|Le meurtre de saint Thomas Becket, Joseph Martin Kronheim, . Un meurtre est un homicide commis volontairement par son auteur. Les pays appliquent différemment le critère de préméditation et utilisent bien souvent une terminologie différente pour qualifier le meurtre. Par exemple, lorsqu'il y a préméditation, le crime est tantôt qualifié de meurtre au premier degré au Canada, tantôt qualifié d'assassinat en France. En droit canadien, le meurtre est défini à l'article 229 du Code criminel.
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Assault
An assault is the illegal act of causing physical harm or unwanted physical contact to another person, or, in some legal definitions, the threat or attempt to do so. It is both a crime and a tort and, therefore, may result in criminal prosecution, civil liability, or both. Additionally, assault is a criminal act in which a person intentionally causes fear of physical harm or offensive contact to another person. Assault can be committed with or without a weapon and can range from physical violence to threats of violence.
Mens rea
Mens rea, du latin mens (esprit, pensée, disposition d’esprit) et reus-rea (accusé(e), mis(e) en cause), est une locution juridique signifiant la culpabilité morale ou l'esprit criminel. La culpabilité morale d'un individu est un élément essentiel d'un crime dans les juridictions de common law. Le test de la responsabilité criminelle d'un individu est exprimé par la phrase latine : « Actus non facit reum nisi mens sit rea », ce qui signifie que l'acte de culpabilité ne rend pas un individu criminel à moins que l'esprit de cet individu soit aussi coupable.