Concept

Brevet d'invention

Résumé
vignette|Modèle de brevet de l'État d'Israël. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation de l'invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. Un droit de brevet n'est pas un droit d'exploitation, c'est-à-dire autorisant l'exploitation de l'invention brevetée. En effet, le droit d’exploitation peut être soumis à un autre formalisme tel que l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché, une certification Certains États peuvent au moment de l'inscription fournir un « brevet provisoire » et accorder un « délai de grâce » qui évite la nullité du brevet pour un inventeur ayant exposé son invention avant le dépôt de brevet, dans un cadre non confidentiel. Selon les pays c'est le premier « inventeur » ou le premier « déposant » (en Europe) qui a priorité pour le brevet. Le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé, pour un État déterminé. Il est possible de
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