Patent prosecutionPatent prosecution describes the interaction between applicants and their representatives, and a patent office with regard to a patent, or an application for a patent. Broadly, patent prosecution can be split into pre-grant prosecution, which involves arguing before, and sometimes negotiation with, a patent office for the grant of a patent, and post-grant prosecution, which involves issues such as post-grant amendment and opposition. Patent prosecution is distinct from patent litigation, which describes legal action relating to the infringement of patents.
Industrial design rightAn industrial design right is an intellectual property right that protects the visual design of objects that are purely utilitarian. An industrial design consists of the creation of a shape, configuration or composition of pattern or color, or combination of pattern and color in three-dimensional form containing aesthetic value. An industrial design can be a two- or three-dimensional pattern used to produce a product, industrial commodity or handicraft.
Patent trollUn patent troll (en français « troll des brevets », ou plus rarement « chasseur de brevets ») est, dans le domaine de la propriété intellectuelle et plus précisément dans celui de la concession de licences (licensing), une société ou une personne physique qui utilise la concession de licence et le litige de brevets comme principale activité économique. Cette notion fait aujourd'hui l'objet de nombreux articles universitaires, ce qui s'accompagne d'un usage de plus en plus fréquent par les cours de justice.
Conseil en propriété industrielleEn France, la profession de Conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée par le livre IV du Code de la propriété intellectuelle, qui possède la capacité de représenter ses clients auprès de l'INPI en vue du dépôt et du suivi des droits de propriété industrielle et droits annexes, ainsi que la capacité de produire des consultations juridiques et des actes sous sein privé dans ce domaine. Les droits de propriété industrielle principaux sont les brevets d'invention et les marques de produits ou de services.
Brevet logicielLe brevet logiciel désigne à l'échelle d'un pays le fait de posséder des réglementations et une jurisprudence claires permettant l'octroi de brevets sur les logiciels, c'est-à-dire un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général). La jurisprudence aux États-Unis est traditionnellement favorable à la protection des logiciels par le brevet. Les décisions récentes paraissent cependant relativiser cette position.
Sui generisSui generis est un terme latin de droit, signifiant « de son propre genre » et qualifiant une situation juridique dont la singularité empêche tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite de créer des textes spécifiques. La philosophie analytique a plus d'une fois utilisé cette expression pour indiquer une idée, une entité, ou une réalité qui ne pouvaient pas être insérées dans un concept qui lui serait supérieur ou au contraire dans un concept inférieur.
Patent thicketA patent thicket is "an overlapping set of patent rights" which requires innovators to reach licensing deals for multiple patents. This concept is associated with negative connotations and has been described as "a dense web of overlapping intellectual property rights that a company must hack its way through in order to actually commercialize new technology". The expression may come from SCM Corp. v. Xerox Corp., 645 F.2d 1195 (2d Cir.
Compulsory licenseA compulsory license provides that the owner of a patent or copyright licenses the use of their rights against payment either set by law or determined through some form of adjudication or arbitration. In essence, under a compulsory license, an individual or company seeking to use another's intellectual property can do so without seeking the rights holder's consent, and pays the rights holder a set fee for the license.
Modèle déposéIn the United States, a design patent is a form of legal protection granted to the ornamental design of an article of manufacture. Design patents are a type of industrial design right. Ornamental designs of jewelry, furniture, beverage containers (Fig. 1) and computer icons are examples of objects that are covered by design patents. A similar intellectual property right, a registered design, can be obtained in other countries. In Kenya, Japan, South Korea and Hungary, industrial designs are registered after performing an official novelty search.
Tragédie des anticommunsPour l'économiste , la tragédie des anticommuns est un phénomène où des agents économiques rationnels gaspillent une certaine ressource en la sous-utilisant. Cela se produit lorsque des individus possèdent un droit d'exclusivité sur une ressource, mais que le coût engendré pour utiliser cette ressource de manière collaborative n'en vaut pas les bénéfices tirés. Ce principe est l'opposé de la tragédie des biens communs. Il fournit un cadre économique unifié recouvrant les , , maisons clous et plus généralement l'impôt papier bureaucratique.
