Advice and consentAdvice and consent is an English phrase frequently used in enacting formulae of bills and in other legal or constitutional contexts. It describes either of two situations: where a weak executive branch of a government enacts something previously approved of by the legislative branch or where the legislative branch concurs and approves something previously enacted by a strong executive branch. The concept serves to moderate the power of one branch of government by requiring the concurrence of another branch for selected actions.
Tribunal constitutionnel fédéral d'AllemagneLe Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne (Bundesverfassungsgericht, abrégé en BVerfG) est la allemande. Créé en 1951 et siégeant à Karlsruhe (dans le Bade-Wurtemberg), il juge de la conformité des lois à la Loi fondamentale de 1949. Le Tribunal constitutionnel fédéral contrôle l’application de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne et notamment le respect des droits fondamentaux qui y sont énoncés. Sa fonction est définie par les articles 92 à 94 de la Loi fondamentale.
Conseil constitutionnel (France)Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du . Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections nationales et des référendums. Pour désigner ses membres, outre le terme générique de juge constitutionnel, on retrouve régulièrement dans les médias les termes de « Sages », de « Sages du Palais-Royal » ou encore de « Sages de la rue de Montpensier ».
LégislationEn droit, la législation désigne « l'ensemble des lois d'un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit ; par exemple, la législation du travail ». Le terme législation peut aussi englober la notion de « législation déléguée », qui désigne l'ensemble des règlements adoptés par le gouvernement en vertu de pouvoirs qui lui sont confiés par une législature. Par conséquent, le sens du mot législation a une portée plus large que la notion de loi, puisqu'il peut également inclure les règlements gouvernementaux adoptés en vertu des lois.
Federalist No. 78Federalist No. 78 is an essay by Alexander Hamilton, the seventy-eighth of The Federalist Papers. Like all of The Federalist papers, it was published under the pseudonym Publius. Titled "The Judiciary Department", Federalist No. 78 was published May 28, 1788, and first appeared in a newspaper on June 14 of the same year. It was written to explicate and justify the structure of the judiciary under the proposed Constitution of the United States; it is the first of six essays by Hamilton on this issue.
OmbudsmanLombudsman (du ombudsman, souvent désigné en français comme « médiateur », « défenseur » ou « protecteur » ; ombudsmän au pluriel) est une personne chargée de représenter un ensemble de personnalités physiques ou morales. Son champ de compétence porte sur des différends de type administratif dans le secteur public ou privé. Comme le recours à un médiateur, le recours à un ombudsman est gratuit. La fonction connaît diverses désignations suivant les pays : défenseur des droits en France, dans plusieurs régions francophones, dans les pays hispaniques, ou encore .
Constitution brésilienne de 1988La constitution brésilienne du est la de l'État brésilien. Elle a été approuvée par l'Assemblée nationale constituante le 22 septembre de 1988 et promulguée le 5 octobre 1988. Elle a introduit un scrutin présidentiel direct à deux tours, avec un accroissement du poids du Congrès face à l’exécutif, une décentralisation, des droits fondamentaux, comme les droits sociaux et les libertés individuelles. Elle consacre « l'Union indissoluble » des États fédérés, des municipalités et du District fédéral, ainsi que la laïcité de l'État (article 19).
Doctrine de la structure fondamentale (Common law)La doctrine de la structure fondamentale (en anglais : ) est une théorie juridique de common law selon laquelle la constitution d'un État souverain présente certaines caractéristiques qui ne peuvent être effacées par son législateur. Cette théorie est reconnue en Inde, au Bangladesh, en Malaisie, au Pakistan et en Ouganda. Elle a été développée par la Cour suprême de l'Inde dans une série d'affaires de droit constitutionnel dans les années 1960 et 1970 qui ont culminé dans l'affaire , où la théorie a été formellement adoptée.
Fusion of powersFusion of powers is a feature of some parliamentary forms of government where different branches of government are intermingled, typically the executive and legislative branches. It is contrasted with the separation of powers found in presidential, semi-presidential and dualistic parliamentary forms of government, where the membership of the legislative and executive powers cannot overlap. Fusion of powers exists in many, if not a majority of, parliamentary democracies, and does so by design.
État de droitL'état de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect de chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi. Ceci constitue une approche où chacun, l'individu comme la puissance publique, est soumis à un même droit fondé sur le principe du respect de ses normes. La notion d'état de droit est aujourd'hui affirmée dans de très nombreux pays.
