Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
MalpracticeIn the law of torts, malpractice, also known as professional negligence, is an "instance of negligence or incompetence on the part of a professional". Professionals who may become the subject of malpractice actions include: medical professionals: a medical malpractice claim may be brought against a doctor or other healthcare provider who fails to exercise the degree of care and skill that a similarly situated professional of the same medical specialty would provide under the circumstances.
Négligence (droit)La négligence est un concept légal habituellement employé par un tribunal pour obtenir des dommages-intérêts dans le cas d'accidents et de blessures ou séquelles sur la santé, et depuis peu en cas de dommage environnemental. En droit pénal canadien, on distingue entre la négligence simple, la négligence pénale et négligence criminelle. La négligence simple est applicable aux infractions réglementaires d'imprudence. La négligence pénale, applicable à la conduite dangereuse (art. 320.13 C.cr.
Product liabilityProduct liability is the area of law in which manufacturers, distributors, suppliers, retailers, and others who make products available to the public are held responsible for the injuries those products cause. Although the word "product" has broad connotations, product liability as an area of law is traditionally limited to products in the form of tangible personal property. The overwhelming majority of countries have strongly preferred to address product liability through legislative means.
Proximate causeIn law and insurance, a proximate cause is an event sufficiently related to an injury that the courts deem the event to be the cause of that injury. There are two types of causation in the law: cause-in-fact, and proximate (or legal) cause. Cause-in-fact is determined by the "but for" test: But for the action, the result would not have happened. (For example, but for running the red light, the collision would not have occurred.) The action is a necessary condition, but may not be a sufficient condition, for the resulting injury.
Res ipsa loquiturRes ipsa loquitur (Latin: "the thing speaks for itself") is a doctrine in the common law and Roman-Dutch law jurisdictions under which a court can infer negligence from the very nature of an accident or injury in the absence of direct evidence on how any defendant behaved in the context of tort litigation. Although specific criteria differ by jurisdiction, an action typically must satisfy the following elements of negligence: the existence of a duty of care, breach of appropriate standard of care, causation, and injury.
Prescription (droit)En droit, désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ; le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée. Toute possibilité de réclamer un droit en justice s'éteint au bout d'une durée de temps appelée prescription. Ce délai maximum est en général de trente ans, il peut être réduit par les lois selon les matières et les situations.
Action collective (droit)Une action collective, action de groupe ou recours collectif (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme le Portugal ou l'Italie.
Dommage (droit)En droit, le dommage est la conséquence patrimoniale et extra-patrimoniale d’une atteinte aux biens de la personne ou à la personne elle-même. Il est très proche d’une autre notion qui est le préjudice mais cette différence est subtile et doctrinale. Le dommage c’est l’atteinte tandis que le préjudice est la conséquence de cette atteinte. Le concept de dommage est surtout présent en droit de la responsabilité civile où il permet d'établir le montant d'indemnisation auquel aura droit la victime d'une faute.
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
