Convention constitutionnelle (usage en droit)Une convention constitutionnelle, également appelée convention de la Constitution, est une pratique implicite ou explicite, non écrite mais connue, acceptée et suivie par les acteurs politiques d'un État ou, éventuellement, par les partis politiques comme si cette convention était une règle de droit. À la différence de la coutume juridique classique, la convention ne nécessite pas l'intervention d'un juge pour créer la règle : celle-ci est définie par les acteurs politiques.
Lettres patentesvignette|200px|Dernières lettres patentes de Louis XVI promulguant la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Les lettres patentes (toujours au pluriel) étaient sous l'Ancien Régime une sorte d'acte législatif émis par le souverain, rendant public et opposable à tous un privilège, c'est-à-dire un droit, attaché à un statut, un bien matériel ou immatériel ou son exploitation. Préparées par le Conseil du roi et prises après avoir recueilli son avis, les lettres patentes correspondent dans le droit français contemporain aux règlements d'administration publique ou aux décrets pris en Conseil d'État.
Souveraineté parlementaireLa souveraineté parlementaire est un principe constitutionnel et politique de certaines démocraties parlementaires selon lequel la souveraineté appartient au Parlement qui peut prendre toute décision qu'il juge nécessaire. Ce principe, également parfois appelé suprématie parlementaire, s'oppose parfois à la souveraineté populaire ou au constitutionnalisme. La souveraineté parlementaire est une idée principalement développée en Angleterre au .
Pouvoir modérateurLe pouvoir modérateur est un des pouvoirs de l'État. Il a été défini par Jacques-Henri Bernardin de Saint-Pierre, dans le cadre de la monarchie, comme le pouvoir permettant de maintenir l'équilibre entre les trois ordres définis dans la société d'Ancien Régime qui, sans ce pouvoir, légifèreraient sans cesse l'un contre l'autre. Il incombe aussi à ce pouvoir de réunir les forces de ces pouvoirs pour dépasser leurs oppositions. Pour Bernardin de Saint-Pierre, « C'est le pouvoir modérateur qui constitue le monarque ».
DécretUn décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine. Selon les Définitions de Platon, le décret est une . Actuellement, en Belgique, un décret (ou une ordonnance pour Bruxelles) est une décision émanant du pouvoir législatif d'une entité fédérée, signée par le gouvernement, et ne produisant des effets juridiques que sur le territoire de l'entité correspondante. En France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire.
Cabinet (gouvernement)Un cabinet est un organe de décision composé des membres principaux d'un gouvernement, représentant le pouvoir exécutif, en particulier employé dans les pays utilisant le système de Westminster. Cabinet de l'Australie Cabinet d'Azerbaïdjan Cabinet du Brésil Cabinet du Canada Cabinet de l'Espagne Cabinet des États-Unis Cabinet des Fidji Cabinet de l'Indonésie Cabinet d'Israël Cabinet de l'Italie Cabinet du Japon Cabinet de Nauru Cabinet de Nouvelle-Zélande Cabinet des Pays-Bas Cabinet du Mexique Cabinet de
Advice (constitutional law)In constitutional law, advice is a formal and usually binding instruction given by one constitutional officer of state to another. Particularly in parliamentary systems of government, heads of state often act on the basis of advice issued by prime ministers or other government ministers. For example, in constitutional monarchies, the monarch usually appoints ministers of the Crown on the advice of their prime minister. Among the most prominent forms of advice offered are, among other things: Advice to appoint and remove individual ministers.
Constitution de l'AustralieLa Constitution de l'Australie est l'ensemble de lois en vertu desquelles le gouvernement fédéral d'Australie peut gouverner le pays. Elle se compose de plusieurs documents. Le plus important est la Loi constitutionnelle de 1900 sur le Commonwealth d'Australie. La Constitution a été approuvée après plusieurs référendums votés par les habitants des colonies d'Australie dans les années 1898 à 1900 et le vote de la loi par le Parlement du Royaume-Uni. La Constitution est entrée en vigueur le .
Constitution du Royaume-UniLa constitution du Royaume-Uni est un ensemble de règles constitutionnelles non codifiées issues de la loi, de la jurisprudence, d'usages constitutionnels. Les premières règles établies remontent au Moyen Âge et le Royaume-Uni est aujourd'hui l'un des deux seuls États occidentaux à être resté fidèle à une Constitution largement coutumière. Parmi ces règles coutumières se trouve la démission de l'ensemble du Cabinet lorsque sa politique est remise en cause par les Chambres, ce qui ne figure dans aucun texte.
Charte royalevignette|Charte accordée par le roi George IV en 1827, établissant la faculté King's College à Toronto Une charte royale est une charte accordée par le souverain avec l'avis de son conseil privé afin d'octroyer un statut légal à des corporations telles que les cités, les sociétés, ou encore les universités. La charte royale est une sorte de lettre patente. Dans l'Europe médiévale, les cités avaient seules le privilège de pouvoir être le lieu du commerce et seules les chartes royales permettaient d'établir une cité.
