Concept
Convention de Vienne sur le droit des traités
Concepts associés (13)
International law
International law (also known as public international law and the law of nations) is the set of rules, norms, and standards generally recognised as binding between states. It establishes normative guidelines and a common conceptual framework for states across a broad range of domains, including war and diplomacy, economic relations, and human rights. International law differs from state-based domestic legal systems in that it is primarily, though not exclusively, applicable to states, rather than to individuals, and operates largely through consent, since there is no universally accepted authority to enforce it upon sovereign states.
Pacta sunt servanda
Pacta sunt servanda (« Les conventions doivent être respectées ») est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. Cette locution, qui traduit la force obligatoire des conventions, est à la fois un principe de droit des obligations, de droit international public et de droit constitutionnel français. L'article 1103 du Code civil français y fait une référence expresse : .
Droit international coutumier
vignette|Palais de la Paix Vredespaleis Le droit international coutumier correspond aux différentes coutumes du droit international. À la différence d'un principe universel de jus cogens, c'est la pratique qui détermine qu'une règle est qualifiée de « coutumière » car elle doit pour cela refléter une pratique étatique étendue, représentative et pratiquement uniforme et acceptée comme étant le droit.
Conventions de Genève
vignette|Fac-similé de l'original de la première convention de Genève (1864). Les conventions de Genève sont des traités internationaux fondamentaux dans le domaine du droit international humanitaire. Elles dictent les règles de conduite à adopter en période de conflits armés, et notamment la protection des civils, des membres de l'aide humanitaire, des blessés ou encore, des prisonniers de guerre. La première convention de Genève date de 1864. Cependant, les textes qui sont en vigueur aujourd’hui ont été écrits après la Seconde Guerre mondiale.
Jus cogens
Le jus cogens (du latin « droit contraignant », souvent traduit par norme impérative) concerne des principes de droits réputés universels et supérieurs et devant constituer les bases des normes impératives de droit international général. Cette notion est définie par la Convention de Vienne du , dans son article 53 : Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère.
Sources of international law
International law, also known as "law of nations", refers to the body of rules which regulate the conduct of sovereign states in their relations with one another. Sources of international law include treaties, international customs, general widely recognized principles of law, the decisions of national and lower courts, and scholarly writings. They are the materials and processes out of which the rules and principles regulating the international community are developed. They have been influenced by a range of political and legal theories.
Multilateral treaty
A multilateral treaty is a treaty to which two or more sovereign states are parties. Each party owes the same obligations to all other parties, except to the extent that they have stated reservations. Examples of multilateral treaties include the Convention Relating to the Status of Refugees, the United Nations Convention on the Law of the Sea, the Geneva Conventions, and the Rome Statute of the International Criminal Court. A bilateral treaty is a treaty between two states.
Traité (droit international public)
vignette|Jimmy Carter et Léonid Brejnev signent le traité à Vienne le . Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international public. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit en vue de produire des effets juridiques contraignants, qui sont régis par le droit international. Un traité est un contrat qui est conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international public.
Cour internationale de justice
La Cour internationale de justice (CIJ ; International Court of Justice, ICJ), siégeant à La Haye (Pays-Bas) dans le palais de la Paix, est établie par l'article 92 de la Charte des Nations unies : Elle a pour principales fonctions de régler des conflits juridiques soumis par les États et de donner un avis sur des questions juridiques présentées par des organes et agences internationaux agréés par l'Assemblée générale des Nations unies.
État souverain
vignette|Chambre des communes du Royaume-Uni Un État souverain est une entité politique qui possède une autorité suprême et indépendante sur un territoire délimité et qui est reconnue par d'autres États souverains. Les caractéristiques principales d'un État souverain incluent la capacité à exercer un pouvoir effectif, la reconnaissance internationale, et la capacité d'entrer en relation avec d'autres États souverains.