Concept
Cause d'action
Concepts associés (19)
Contrat en droit suisse
Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Battery (tort)
At common law, battery is a tort falling under the umbrella term 'Trespass to the person'. Entailing unlawful contact which is directed and intentional, or reckless (or, in Australia, negligently) and voluntarily bringing about a harmful or offensive contact with a person or to something closely associated with them, such as a bag or purse, without legal consent. Unlike assault, in which the fear of imminent contact may support a civil claim, battery involves an actual contact.
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Enrichissement sans cause
En droit civil, l'institution de lenrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement illégitime, enrichissement injustifié ou action de in rem verso ), consiste à permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Enrichissement sans cause en droit français La notion d'enrichissement sans cause a été reconnue par la Cour de cassation en 1892.
Quantum meruit
Quantum meruit is a Latin phrase meaning "what one has earned". In the context of contract law, it means something along the lines of "reasonable value of services". In the United States, the elements of quantum meruit are determined by state common law. For example, to state a claim for unjust enrichment in New York, a plaintiff must allege that (1) defendant was enriched; (2) the enrichment was at plaintiff's expense; and (3) the circumstances were such that equity and good conscience require defendants to make restitution.
Devoir de vigilance
En common law et dans certaines lois statutaires, le devoir de diligence ou devoir de vigilance (en anglais : « duty of care ») est une obligation de respecter une norme de diligence raisonnable lors de l'accomplissement d'actes susceptibles de porter préjudice à autrui de manière prévisible. Pour lancer une action de responsabilité civile en justice, le demandeur doit être en mesure de démontrer que le défendeur a violé un devoir de diligence. La violation d'un devoir peut engager la responsabilité d'une personne.
Raisonnable
En droit, l'adjectif raisonnable est couramment utilisé lorsque le législateur souhaite recourir à une norme objective. La norme objective consiste à juger en fonction d'une personne raisonnable, en déterminant si une personne raisonnable placée dans la même situation croirait au caractère raisonnable de ce qui est visé par une disposition législative. Puisque dans un procès, le juge est la personne appelée à juger, ultimement la notion de « personne raisonnable » renvoie à la personne du juge.
Prescription (droit)
En droit, désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ; le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée. Toute possibilité de réclamer un droit en justice s'éteint au bout d'une durée de temps appelée prescription. Ce délai maximum est en général de trente ans, il peut être réduit par les lois selon les matières et les situations.
Form of action
The forms of action were the different procedures by which a legal claim could be made during much of the history of the English common law. Depending on the court, a plaintiff would purchase a writ in Chancery (or file a bill) which would set in motion a series of events eventually leading to a trial in one of the medieval common law courts. Each writ entailed a different set of procedures and remedies which together amounted to the "form of action". The forms of action were abolished during the 19th century, but they have left an indelible mark on the law.
Federal Rules of Civil Procedure
The Federal Rules of Civil Procedure (officially abbreviated Fed. R. Civ. P.; colloquially FRCP) govern civil procedure in United States district courts. They are the companion to the Federal Rules of Criminal Procedure. Rules promulgated by the United States Supreme Court pursuant to the Rules Enabling Act become part of the FRCP unless, within seven months, the United States Congress acts to veto them. The Court's modifications to the rules are usually based upon recommendations from the Judicial Conference of the United States, the federal judiciary's internal policy-making body.