Concept
Air rights
Concepts associés (8)
Prior-appropriation water rights
In the American legal system, prior appropriation water rights is the doctrine that the first person to take a quantity of water from a water source for "beneficial use" (agricultural, industrial or household) has the right to continue to use that quantity of water for that purpose. Subsequent users can take the remaining water for their own use if they do not impinge on the rights of previous users. The doctrine is sometimes summarized, "first in time, first in right".
Droit immobilier
Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques. Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment : le droit de la construction, Le droit des baux (habitation, commerciaux, civils, etc...
Easement
An easement is a nonpossessory right to use and/or enter onto the real property of another without possessing it. It is "best typified in the right of way which one landowner, A, may enjoy over the land of another, B". An easement is a property right and type of incorporeal property in itself at common law in most jurisdictions. An easement is similar to real covenants and equitable servitudes. In the United States, the Restatement (Third) of Property takes steps to merge these concepts as servitudes.
Intrusion
L'intrusion est le fait pour une personne ou un objet de pénétrer, dans un espace (physique, logique ou relationnel) défini où sa présence n'est pas souhaitée. La notion d'intrusion suppose qu'il existe une volonté de réserver l'accès à des personnes, des ressources physiques ou logiques, à certaines personnes désignées. L'intrusion est constatée dès le franchissement de la limite entre l'extérieur et l'intérieur même si cette limite n'est que symbolique.
Droit riparien
Le droit riparien (en anglais Riparian water rights ou simplement riparian rights) est un système d'allocation de l'eau entre ceux qui possèdent des terres le long de son parcours. Il a ses origines dans la common law anglaise. Les droits d'eau ripariens existent dans de nombreuses juridictions héritières de la common law, comme le Canada, l'Australie et les États de l'est des États-Unis.
Terre de la Couronne
Une terre de la Couronne (en crown land) est, dans le cadre du système juridique des royaumes du Commonwealth, un territoire appartenant au monarque incarnant la Couronne, c'est-à-dire à l'État. Elle correspond au concept traditionnel de l’entail ou fee tail, un domaine reçu en héritage qui ne peut être aliéné par son propriétaire, la monarchie. L'ensemble des biens possédés par les souverain doit être considéré comme domaine public et est à distinguer de la propriété privée du monarque.
Title (property)
In property law, title is an intangible construct representing a bundle of rights in (to) a piece of property in which a party may own either a legal interest or equitable interest. The rights in the bundle may be separated and held by different parties. It may also refer to a formal document, such as a deed, that serves as evidence of ownership. Conveyance of the document (transfer of title to the property) may be required in order to transfer ownership in the property to another person.
Propriété
La propriété est la possession d'un bien meuble ou immeuble ou d'une production intellectuelle, reconnue et consacrée par une autorité (divine ou humaine), la société, la loi, la raison générale ou le consentement universel C'est selon Pierre-Joseph Proudhon une usucapion ou une usurpation. La Révolution française a exalté le droit de propriété : inviolable et sacrée, selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.