Concept
Procureur
Concepts associés (35)
Partie civile
La définition précise de la notion de demandeur ou de partie civile est susceptible de varier en fonction du droit de chaque pays. En droit québécois, la notion de « partie civile » n'est pas usitée, contrairement à celle de « demandeur ». Le demandeur (ou la partie demanderesse) est celui qui a déposé une demande introductive d'instance lors d'une instance civile.
Droit au silence
Le droit au silence est la prérogative qu'a une personne arrêtée par les policiers ou traduite devant un juge de rester silencieuse sans que ce silence puisse lui être reproché. Il est aussi nommé droit de se taire ou droit de ne pas s'auto-incriminer (en latin, nemo tenetur se ipsum accusare). L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit le droit de ne pas s'auto-incriminer : Ce droit est par ailleurs consacré par la jurisprudence des Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) et Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Juge
vignette|Des juges de la Cour internationale de justice. Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique. Il est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, qui peuvent être des collectivités revêtues par la loi de la personnalité juridique, dite « personnalité morale », dans le cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. Il existe plusieurs catégories de juges : juges pour enfants, juges d'instruction...
Procurator fiscal
A procurator fiscal (pl. procurators fiscal), sometimes called PF or fiscal, (Neach-casaid a' Chrùin) is a public prosecutor in Scotland, who has the power to impose fiscal fines. They investigate all sudden and suspicious deaths in Scotland (similar to a coroner in legal systems derived from the English legal system), conduct fatal accident inquiries (a form of inquest unique to the Scottish legal system) and handle criminal complaints against the police (administrative complaints are handled by the Police Investigations and Review Commissioner).
Justice of the peace
A justice of the peace (JP; : justices of the peace) is a judicial officer of a lower or puisne court, elected or appointed by means of a commission (letters patent) to keep the peace. In past centuries the term commissioner of the peace was often used with the same meaning. Depending on the jurisdiction, such justices dispense summary justice or merely deal with local administrative applications in common law jurisdictions.
Tribunal ecclésiastique
Un tribunal ecclésiastique est, en droit canonique, un tribunal organisé par l'Église pour juger des affaires qui relèvent de son fonctionnement (discipline, sacrements...). Un fidèle de base ne connaît guère le tribunal ecclésiastique qu'à travers son intervention dans les demandes de nullité de mariage religieux (un mariage religieux peut être déclaré nul, mais ne peut subir une annulation), traitées au niveau local (diocésain, ou inter-diocésain) par l'Officialité.
Battery (crime)
Battery is a criminal offense involving unlawful physical contact, distinct from assault, which is the act of creating apprehension of such contact. Battery is a specific common law offense, although the term is used more generally to refer to any unlawful offensive physical contact with another person. Battery is defined by American common law as "any unlawful and or unwanted touching of the person of another by the aggressor, or by a substance put in motion by them".
Juge d'instruction
An examining magistrate is a judge in an inquisitorial system of law who carries out pre-trial investigations into allegations of crime and in some cases makes a recommendation for prosecution. Also known as an investigating magistrate, inquisitorial magistrate, or investigating judge, the exact role and standing of examining magistrates varies by jurisdiction.
Infraction hybride
Une infraction hybride (ou infraction mixte, infraction sujette à option) est une catégorie d'infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common law par laquelle une poursuite judiciaire peut être intentée, soit par voie sommaire de déclaration de la culpabilité, soit par voie de mise en accusation. Au Canada, le procureur général, ou ses substituts, décide de la catégorie d'infraction sous laquelle il intentera une poursuite devant les tribunaux, à savoir par voie sommaire ou par voie de mise en accusation.
Non-lieu (procédure pénale)
Un non-lieu, ou plus précisément non-lieu à suivre ou non-lieu à poursuivre est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par un juge. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas la poursuite d'une action pénale. Le non-lieu se distingue ainsi de l'opportunité des poursuites, où c'est le parquet qui décide d'abandonner les poursuites avant le procès.