Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaireUne infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une catégories d'infractions criminelles dans les systèmes de droit criminel inspiré par la common law. Elle constitue la catégorie la moins grave d'infraction. C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation. Ce type d'infraction est aussi connue sous les vocables « méfait » ou « délit », selon l'infraction commise.
Procédure accusatoire et contradictoireLa procédure accusatoire et contradictoire est un système de justice dont les règles de procédures reposent sur les parties au litige. Ainsi, les avocats des parties plaignante et défenderesse sont responsables de présenter leur version des faits et de convaincre le juge ou le jury de la justesse de leur cause. Chaque procès est dirigé par un juge dont le rôle d'arbitrage le contraint à l'impartialité, à la différence d'une procédure inquisitoire pour laquelle le rôle du juge est très actif.
Duel judiciaireLe duel judiciaire ou combat judiciaire (aussi appelé jugement par combat, jugement par les armes, procès par combat ou encore gage de bataille) est une procédure ordalique provenant du droit germanique permettant de statuer sur des accusations en l'absence de témoins ou d'aveux dans laquelle les deux parties en litige se battent en combat singulier (chacune pouvant être représentée par un champion) ; le vainqueur du combat est considéré comme étant celui désigné par Dieu pour être la personne bien-fondée d
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
MagistratLe terme magistrat est né dans la Rome antique et il est toujours utilisé aujourd'hui mais ne recouvre pas la même notion. Un magistrat au est une personne ayant un pouvoir judiciaire. Magistrats romains Dans la Rome antique, un magistrat (magistratus en latin) est un citoyen élu, patricien à l'aube de la république, ou plébéien à partir de 366 av. J.-C.. Exerçant des fonctions exécutives, législatives, judiciaires, ensemble ou séparément, les magistrats sont, pour l'essentiel (et dans l'ordre de la carrière politique classique dite du cursus honorum), les questeurs, les édiles, les préteurs et les consuls.
Présomption d'innocencevignette|Article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne traitant de la présomption d'innocence (en anglais). La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. La plupart des pays d'Europe reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d'innocence (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme).
Peine de mort aux États-Unisvignette|upright=1.5|Une salle d'exécution par injection létale située dans la prison d’État de San Quentin, en Californie. La peine de mort aux États-Unis est appliquée au niveau fédéral, par la justice militaire ainsi que dans vingt-six des cinquante États fédérés que compte le pays. Aujourd'hui, les États-Unis font partie du cercle restreint des démocraties libérales qui appliquent la peine de mort.
AccuséUn accusé est une personne visée par un ou plusieurs chefs d'accusation dans une procédure pénale. Dans le Code criminel canadien, le mot français "prévenu" est souvent utilisé pour traduire le mot anglais accused, par exemple à l'article 493 C.cr. : Cependant, puisque certains prévenus sont jugés au moyen d'un acte d'accusation (lors de procès devant juge et jury (art. 574 C.cr.) ou de procès devant juge seul (art. 566 C.cr.
Bar examinationA bar examination is an examination administered by the bar association of a jurisdiction that a lawyer must pass in order to be admitted to the bar of that jurisdiction. Administering bar exams is the responsibility of the bar association in the particular state or territory concerned. Those interested in pursuing a career at the bar must first be admitted as lawyers in the Supreme Court of their home state or territory.
Procédure civileLa procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile. Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile. La procédure civile est en général régie par un . Il existe différents principes procéduraux s'opposant : Maxime des débats : chaque partie est obligée de prouver les faits qu'elle avance et les parties maîtrisent l'objet du litige ; Maxime inquisitoire : les faits et les preuves sont établis par le juge, qui a ainsi une certaine maîtrise sur la définition du litige.
