Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Dommage (droit)En droit, le dommage est la conséquence patrimoniale et extra-patrimoniale d’une atteinte aux biens de la personne ou à la personne elle-même. Il est très proche d’une autre notion qui est le préjudice mais cette différence est subtile et doctrinale. Le dommage c’est l’atteinte tandis que le préjudice est la conséquence de cette atteinte. Le concept de dommage est surtout présent en droit de la responsabilité civile où il permet d'établir le montant d'indemnisation auquel aura droit la victime d'une faute.
Fraudevignette|upright=1.4|Allégorie de la fraude, Falsa fides in me semper est (« La mauvaise foi est toujours en moi »), chapiteau du palais des Doges, Venise. Une fraude est une action destinée à tromper. La falsification, la dissimulation, l'adultération ou certains types de vols sont des exemples de fraude. En droit français, la fraude en matière civile . Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des lois.
English tort lawEnglish tort law concerns the compensation for harm to people's rights to health and safety, a clean environment, property, their economic interests, or their reputations. A "tort" is a wrong in civil law, rather than criminal law, that usually requires a payment of money to make up for damage that is caused. Alongside contracts and unjust enrichment, tort law is usually seen as forming one of the three main pillars of the law of obligations. In English law, torts like other civil cases are generally tried in front a judge without a jury.
