ExtorsionL'extorsion est l'action d'obtenir quelque chose de force d’une personne. On utilise couramment le terme de racket qui renvoie à la même infraction. La pratique consiste surtout à obtenir un avantage par la coercition. Dans la plupart des juridictions, l'extorsion est susceptible de constituer une infraction pénale. Le vol qualifié est la forme d'extorsion la plus simple et la plus courante, bien que le fait de proférer des menaces infondées dans le but d'obtenir un avantage commercial déloyal soit également une forme d'extorsion.
Monnaievignette|La monnaie, commune mesure des échanges commerciaux : illustration de la théorie d'Aristote, édition de 1454-1455 d'après la traduction de Nicole Oresme. La monnaie est définie par Aristote par trois fonctions : unité de compte, réserve de valeur et intermédiaire des échanges. À la période contemporaine, cette définition ancienne persiste mais doit être amendée, entre autres par la suppression de toute référence à des matières précieuses (à partir du en Chine) avec la dématérialisation progressive des supports monétaires, et les aspects légaux de l'usage de la monnaie — et notamment les droits juridiques qui sont attachés au cours légal et au pouvoir libératoire —, qui sont plus apparents.
Affirmative defenseAn affirmative defense to a civil lawsuit or criminal charge is a fact or set of facts other than those alleged by the plaintiff or prosecutor which, if proven by the defendant, defeats or mitigates the legal consequences of the defendant's otherwise unlawful conduct. In civil lawsuits, affirmative defenses include the statute of limitations, the statute of frauds, waiver, and other affirmative defenses such as, in the United States, those listed in Rule 8 (c) of the Federal Rules of Civil Procedure.
Securities fraudSecurities fraud, also known as stock fraud and investment fraud, is a deceptive practice in the stock or commodities markets that induces investors to make purchase or sale decisions on the basis of false information. The setups are generally made to result in monetary gain for the deceivers, and generally result in unfair monetary losses for the investors. They are generally violating securities laws. Securities fraud can also include outright theft from investors (embezzlement by stockbrokers), stock manipulation, misstatements on a public company's financial reports, and lying to corporate auditors.
Intention (criminal law)In criminal law, intent is a subjective state of mind (mens rea) that must accompany the acts of certain crimes to constitute a violation. A more formal, generally synonymous legal term is scienter: intent or knowledge of wrongdoing. Intent is defined in English law by the ruling in R v Mohan [1976] QB 1 as "the decision to bring about a prohibited consequence" (malum prohibitum). A range of words represents shades of intent in criminal laws around the world.
Corruption politiquevignette|450px|Corruption politique La corruption politique est un détournement de l'utilisation du pouvoir public dans le but d'en retirer des avantages illégaux, cela intéresse le monde politique (hommes politiques, partis politiques, élus, membres du gouvernement). Le pacte de corruption a lieu entre une personnalité politique et un intervenant achetant une décision politique (marché public, autorisation administrative concernant un marché à l'exportation, une autorisation de sortie du territoire, une décoration, une autorisation de transfert de siège social, une nouvelle loi avantageuse, etc.
ContrefaçonLa contrefaçon est la reproduction ou l'imitation d'un objet par une entreprise clandestine ou connue qui s'approprie les marques des produits appartenant à une société, d'un document (en particulier officiel), d'une œuvre ou d'une marchandise, soit en indiquant ou en laissant présumer que la chose est authentique, soit en violation d'un droit de propriété intellectuelle ou du droit d'auteur. Dans tous les cas, il s'agit d'un délit. La contrefaçon n'est pas uniquement la copie intégrale d'un bien authentique, elle s'apprécie en fonction des ressemblances et non des différences.
Dommages-intérêts punitifsLes dommages-intérêts punitifs, ou dommages-intérêts exemplaires, consistent à octroyer, à une partie au procès de la part d'une autre, une somme d'argent supérieure aux seuls dommages réellement subis. Cette possibilité n'est pas prévue dans les pays de droits de tradition civiliste (France, Belgique, Allemagne...), mais trouve une application dans les pays sous common law, notamment aux États-Unis. Elle vise alors à dissuader le responsable du dommage de s'engager de nouveau dans des actes menant à de tels dommages.
Acte d'accusationUn acte d'accusation (en anglais indictment) est, surtout dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'un crime. En droit canadien, l'acte d'accusation est utilisé dans un procès devant juge avec jury (art. 574 C.cr.) ou juge seul (art. 566 C.cr.). Dans les juridictions qui ont conservé le concept de « felony » (félonie), ce dernier constitue la plus grave infraction criminelle alors que dans les juridictions qui l'ont aboli, il est remplacé par le concept d'« acte criminel ».
Conflit d'intérêtsUn conflit d'intérêts peut se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institutions sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause. Un conflit d’intérêts apparaît quand un individu ou une organisation doit gérer plusieurs liens d'intérêts qui s’opposent, dont au moins un est susceptible de corrompre la motivation à agir sur les autres, ou au moins de donner cette impression (on parle alors d’« apparence de conflit d’intérêts »).
