Charge de la preuve (droit)vignette|La balance de justice Cet article présente la notion juridique de charge de la preuve (aussi nommée fardeau de la preuve) en fonction des pays et des branches du droit. Généralement, en droit civil, chaque partie doit apporter des éléments de preuve pour établir les faits et en déduire le droit. En droit pénal, il s'agit des faits prouvant la culpabilité de l'accusé. La charge de la preuve revient à répondre à la question : « qui doit prouver quoi ».
Mesure d'instruction in futurumUne mesure d'instruction in futurum est en droit français une mesure qui peut être ordonnée par un juge à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, dès lors que cet intéressé justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre le litige. Elle permettra donc utilement à l'intéressé de faire établir une preuve avant même d'engager un procès, ou de la conserver lorsqu'il existe un risque que cette preuve dépérisse.
Court orderA court order is an official proclamation by a judge (or panel of judges) that defines the legal relationships between the parties to a hearing, a trial, an appeal or other court proceedings. Such ruling requires or authorizes the carrying out of certain steps by one or more parties to a case. A court order must be signed by a judge; some jurisdictions may also require it to be notarized. The content and provisions of a court order depend on the type of proceeding, the phase of the proceedings in which they are issued, and the procedural and evidentiary rules that govern the proceedings.
Droit aux États-UnisLe droit américain est inspiré du système anglo-saxon de common law, le droit anglais étant en vigueur lors de la guerre d'indépendance. Les États-Unis étant un État fédéral, il y a d'une part un droit fédéral américain, dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part un droit particulier à chaque État fédéré. Le responsable de la justice au sein du cabinet est l'attorney general, actuellement Merrick Garland. En vertu de la clause de suprématie (Article VI de la Constitution), le droit fédéral prime le droit des États.
