Charge flottanteEn common law, une charge flottante est une sûreté qui porte sur la totalité des biens actuels et futurs de l'entreprise. Devant être publiée, elle prend seulement effet au moment où la société est en état d'inexécution par rapport à ses obligations. Cette sûreté provient du droit des pays anglo-saxons, où elle est appelée floating charge. Au Québec, la charge flottante était utilisée comme sûreté avant 1994, mais elle a été remplacée par l'hypothèque ouverte (art. 2715 C.c.Q.) lors de l'adoption du Code civil du Québec.
Défaut de paiementLe défaut de paiement désigne le fait qu'une personne physique, une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un créancier. Le défaut de paiement de la part d'une entreprise peut entraîner la faillite de celle-ci. Le défaut de paiement peut aussi entraîner la déchéance du terme pour le débiteur dans un contrat comportant une clause de déchéance du terme.
Titre adossé à des créances hypothécairesEn finance de marché, un titre adossé à des créances hypothécaires ou, en France, une créance hypothécaire titrisée, que l'on désigne souvent par l'anglicisme mortgage-backed security (MBS), est un type de valeur mobilière adossée à des actifs (asset-backed security). Sa valeur de revente est garantie à la fois par un ensemble de portions d'hypothèques et par les intérêts payés sur ces hypothèques. Les paiements sont habituellement versés mensuellement pendant la durée de vie des actifs qui servent de garantie.
TitrisationLa titrisation (securitization en anglais) est une technique financière qui consiste à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours), en les transformant, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux. Une telle titrisation s'opère en regroupant un portefeuille (c'est-à-dire un lot) de créances de nature similaire (prêts immobiliers, prêts à la consommation, factures mono-thématique.
DeedIn common law, a deed is any legal instrument in writing which passes, affirms or confirms an interest, right, or property and that is signed, attested, delivered, and in some jurisdictions, sealed. It is commonly associated with transferring (conveyancing) title to property. The deed has a greater presumption of validity and is less rebuttable than an instrument signed by the party to the deed. A deed can be unilateral or bilateral. Deeds include conveyances, commissions, licenses, patents, diplomas, and conditionally powers of attorney if executed as deeds.
Present valueIn economics and finance, present value (PV), also known as present discounted value, is the value of an expected income stream determined as of the date of valuation. The present value is usually less than the future value because money has interest-earning potential, a characteristic referred to as the time value of money, except during times of zero- or negative interest rates, when the present value will be equal or more than the future value. Time value can be described with the simplified phrase, "A dollar today is worth more than a dollar tomorrow".
CréditUn crédit est une mise à disposition d'argent sous forme de prêt, consentie par un créancier (prêteur) à un débiteur (emprunteur). Pour le créancier, l'opération donne naissance à une créance sur l'emprunteur, en vertu de laquelle il pourra obtenir remboursement des fonds et paiement d'une rémunération (intérêt) selon un échéancier prévu. Pour l'emprunteur, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier, le crédit consacre l'existence d'une dette et ouvre la mise à disposition d'une ressource financière à caractère temporaire.
Bulle immobilièreUne bulle immobilière est une bulle de prix d'un marché immobilier, caractérisée par une hausse élevée de la valeur des biens immobiliers. Elle se traduit par un écart important et persistant entre le prix de certains biens immeubles et la variation de leurs déterminants fondamentaux économiques comme les salaires ou le rendement locatif. Cette spéculation immobilière, lorsqu'elle est effectuée à crédit, fait courir des risques aux créanciers comme aux emprunteurs.