In common law, a deed is any legal instrument in writing which passes, affirms or confirms an interest, right, or property and that is signed, attested, delivered, and in some jurisdictions, sealed. It is commonly associated with transferring (conveyancing) title to property. The deed has a greater presumption of validity and is less rebuttable than an instrument signed by the party to the deed. A deed can be unilateral or bilateral. Deeds include conveyances, commissions, licenses, patents, diplomas, and conditionally powers of attorney if executed as deeds. The deed is the modern descendant of the medieval charter, and delivery is thought to symbolically replace the ancient ceremony of livery of seisin. The traditional phrase signed, sealed and delivered refers to the practice of seals; however, attesting witnesses have replaced seals to some extent. Agreements under seal are also called contracts by deed or specialty; in the United States, a specialty is enforceable without consideration. In some jurisdictions, specialties have a liability limitation period of double that of a simple contract and allow for a third party beneficiary to enforce an undertaking in the deed, thereby overcoming the doctrine of privity. Specialties, as a form of contract, are bilateral and can therefore be distinguished from covenants, which, being also under seal, are unilateral promises. At common law, to be valid and enforceable, a deed must meet several requirements: It must state on its face that it is a deed, using wording like "This Deed..." or "executed as a deed". It must indicate that the instrument itself conveys some privilege or thing to someone. The grantor must have the legal ability to grant the thing or privilege, and the grantee must have the legal capacity to receive it. It must be executed by the grantor in presence of the prescribed number of witnesses, known as instrumentary witnesses (this is known as being in solemn form). In some jurisdictions, a seal must be affixed to it.

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Séances de cours associées (3)
Droit des sociétés
Couvre les principaux concepts du droit des sociétés, y compris la formation d'une société limitée par des actions et les caractéristiques des sociétés de personnes et des entités corporatives.
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Concepts associés (17)
Contrat en droit suisse
Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Notaire
Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Le notaire est juriste de droit privé et officier public, nommé par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes juridiques civils, dits actes notariés, de juridiction non contentieuse pour lesquels la forme authentique est prescrite par la loi ou requise par les parties (comparants). La profession de notaire remonte au haut Moyen Âge. De nombreux équivalents existent dans le monde et il existe des associations internationales de notaires.
Activités en immobilier
L'activité en immobilier est une expression définissant et incluant toute activité commerciale ou privée ayant trait aux biens immobiliers. Le terme désigne communément les activités de gestion et transaction s'opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que : le logement, la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. Le droit et la finance sont des domaines d'activité indispensables au fonctionnement du marché de l’immobilier.
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