Loi sur l'aménagement du territoire et la propriété foncière

Cette séance de cours couvre le processus formel d'expropriation, lorsque l'État impose le transfert, l'enlèvement ou la modification d'un droit de propriété, en assurant une indemnisation complète. Il explique le cadre juridique, les procédures et les méthodes d'indemnisation de l'expropriation, en mettant l'accent sur la distinction entre l'expropriation formelle et l'expropriation matérielle. La séance de cours s'inscrit également dans le concept d'expropriation des droits voisins, le calcul de la compensation basée sur la valeur marchande, et les étapes techniques impliquées dans le processus d'expropriation. Il examine les conditions de l'expropriation matérielle, la gravité de l'incidence sur les droits de propriété et les critères permettant de déterminer l'utilisation future. En outre, il examine les cas de non-classification et de déclassement, en soulignant les implications juridiques et pratiques pour les propriétaires.