Concept
Injonction de payer en procédure civile française
Concepts associés (22)
Equity (droit)
Dans les pays qui suivent la common law , l'equity est le corpus juridique qui a été développé par la Cour de la Chancellerie et qui est maintenant administré concurremment avec la common law. La «common law» est ici utilisée dans son sens étroit, se référant à cet ensemble de lois principalement développées dans les cours supérieures de la Cour du Banc du roi et de la Cour des plaids-communs. Dans les pays de common law, le mot « equity » n'est pas synonyme d'équité générale ou justice naturelle, mais se réfère à un ensemble particulier de règles issues d'un système spécial de tribunaux.
Summons
A summons (also known in England and Wales as a claim form and in the Australian state of New South Wales as a court attendance notice (CAN)) is a legal document issued by a court (a judicial summons) or by an administrative agency of government (an administrative summons) for various purposes. A judicial summons is served on a person involved in a legal proceeding. Legal action may be in progress against the person, or the person's presence as witness may be required.
Mandat (justice)
Un mandat est un document délivré par une personne compétente, généralement un juge ou un magistrat, attestant de l'autorisation d'effectuer un acte qui, sans ce mandat, violerait les droits individuels, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction. Le mandat protège juridiquement la personne, le plus souvent un shérif ou un officier de police, exécutant l'acte. Il existe de nombreux types de mandats : mandat d'arrestation, mandat de perquisition, mandat d'exécution par exemple.
Cour suprême de l'Inde
La Cour suprême de l'Inde (en Supreme Court of India, en भारत का सर्वोच्च न्यायालय) est la plus haute juridiction indienne. Elle est établie par la partie V, chapitre IV de la Constitution. Conformément à cette dernière, la Cour suprême est à la fois un tribunal fédéral, une cour constitutionnelle et la plus haute juridiction d'appel du pays. En tant que cour constitutionnelle suprême et la plus puissante de l'Inde, elle accepte principalement les appels contre les verdicts de la Hautes cours de divers États de l'Union et d'autres cours et tribunaux.
Motion (legal)
In United States law, a motion is a procedural device to bring a limited, contested issue before a court for decision. It is a request to the judge (or judges) to make a decision about the case. Motions may be made at any point in administrative, criminal or civil proceedings, although that right is regulated by court rules which vary from place to place. The party requesting the motion may be called the moving party, or may simply be the movant. The party opposing the motion is the nonmoving party or nonmovant.
Gouvernement de l'Inde
Le Gouvernement de l'Inde (भारत सरकार, Government of India), également appelé Gouvernement de l'Union (Union Government) ou Gouvernement central (Central Government) comprend les institutions fédérales de la République d'Inde. Il est établi par la Constitution de l'Inde du . Le Gouvernement central se distingue des gouvernements des États, qui disposent de leurs propres pouvoirs exécutif et législatif. Président de l'Inde Le président de l'Inde est le chef de l'État et le premier citoyen indien ainsi que le commandant suprême des Forces armées indiennes.
Hereditary peer
The hereditary peers form part of the peerage in the United Kingdom. As of April 2023, there are 806 hereditary peers: 30 dukes (including six royal dukes), 34 marquesses, 189 earls, 110 viscounts, and 443 barons (not counting subsidiary titles). Not all hereditary titles are titles of the peerage. For instance, baronets and baronetesses may pass on their titles, but they are not peers. Conversely, the holder of a non-hereditary title may belong to the peerage, as with life peers.
Anglais
Langlais (English ; prononcé : ) est une langue indo-européenne germanique originaire d'Angleterre qui tire ses racines de langues du nord de l'Europe (terre d'origine des Angles, des Saxons et des Frisons) dont le vocabulaire a été enrichi et la syntaxe et la grammaire modifiées par le français anglo-normand, apporté par les Normands, puis par le français avec les Plantagenêt. La langue anglaise est ainsi composée d'environ 29 % de mots d'origine normande et française et plus des deux tiers de son vocabulaire proviennent du français ou du latin.
Mandamus
Le mandamus est un extraordinaire où une cour supérieure ordonne à une cour subordonnée, à une entreprise ou à une autorité publique de faire ou ne pas faire un acte spécifique qui n'est pas entièrement privé. Pour obtenir un mandamus, le requérant doit être capable de démontrer qu'il est en droit de contraindre la partie adverse d'exécuter ou de ne pas exécuter l'acte ciblé. L'acte doit être de nature publique et doit être impératif (et non discrétionnaire).
Curia regis (Angleterre)
La Curia regis d'Angleterre (Curia regis est une expression latine signifiant Conseil royal ou Cour du roi) était un conseil de nobles et d’ecclésiastiques qui conseillait le roi en matière législative. Cette assemblée remplaça son ancêtre anglo-saxon, le Witenagemot, après l’invasion normande de 1066. Elle fut remplacée vers 1215 par le parlement d'Angleterre (devenu 1707 la base principale du parlement de Grande-Bretagne, puis en 1801 celle du parlement du Royaume-Uni). Ce Conseil royal se métamorphosa lentement en un véritable Parlement.