Concept
Choice of law
Concepts associés (15)
Domicile
Le domicile est une notion née du mot latin domus désignant le lieu où habite une personne, mais aussi le point fixe où les intérêts d'une personne la ramènent régulièrement. Il s'agit donc de la localisation géographique stable et réputée permanente des sujets de droits, permettant, selon le doyen Jean Carbonnier, d' « attacher au domicile une présomption simple de présence permanente ». C'est pourquoi les actes judiciaires faits à leur domicile leur sont opposables. En droit positif, le domicile est fixé au lieu du principal établissement.
Lex loci
En résolution du conflit de lois en droit international privé, la lex loci désigne la loi applicable fondée sur le lieu de la cause, par opposition à une loi choisie par les parties ou imposée selon un autre critère de rattachement. La Convention de Rome du 19 juin 1980 et le Règlement Rome I du 17 juin 2008 admettent que la lex loci, ou loi du lieu de conclusion du contrat, est compétente pour les questions relatives à l'admissibilité de la preuve de l'acte, ou à ses conditions de validité formelle Cette règle admet toutefois des dérogations en cas de choix différent effectué par les parties.
Comity
In law, comity is "a practice among different political entities (as countries, states, or courts of different jurisdictions)" involving the "mutual recognition of legislative, executive, and judicial acts." Comity derives from the Latin cōmitās, courtesy, from cōmis, friendly, courteous. Enforcement of foreign judgments The doctrine of international comity has been described variously "as a choice-of-law principle, a synonym for private international law, a rule of public international law, a moral obligation, expediency, courtesy, reciprocity, utility, or diplomacy.
Droit international privé
Le (sous forme d'abréviation : DIP) dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents ». Il peut en ce sens être qualifié d'. Le droit international privé a vocation à s'appliquer dans une situation de conflit de lois nationales causé par un élément d'extranéité dans l'application de situations de droit privé.
Forum non conveniens
La règle du Forum non conveniens (FNC, « forum incommode » en latin) est une doctrine juridique que l'on retrouve principalement dans les pays de common law par laquelle un tribunal « reconnaît qu'un autre forum ou tribunal est plus approprié et renvoie l'affaire à un tel forum. Un renvoi devant une autre juridiction est possible, lorsqu'une autre juridiction est plus appropriée pour statuer sur une affaire, par ex. la juridiction dans laquelle un accident s'est produit et où résident tous les témoins ».
Forum selection clause
In contract law, a forum selection clause (sometimes called a dispute resolution clause, choice of court clause, governing law clause, jurisdiction clause or an arbitration clause, depending upon its form) in a contract with a conflict of laws element allows the parties to agree that any disputes relating to that contract will be resolved in a specific forum. They usually operate in conjunction with a choice of law clause which determines the proper law of the relevant contract.
Characterisation (law)
Characterisation, or characterization, in conflict of laws, is the second stage of the procedure to resolve a lawsuit that involves foreign law. The process is described in English law as Characterisation, or classification within the English judgments of the European Court of Justice. It is alternatively known as qualification in French law. It is used to determine the correct choice of law rules based on the circumstances of the case, primarily relating to matters of property.
Personal jurisdiction
Personal jurisdiction is a court's jurisdiction over the parties, as determined by the facts in evidence, which bind the parties to a lawsuit, as opposed to subject-matter jurisdiction, which is jurisdiction over the law involved in the suit. Without personal jurisdiction over a party, a court's rulings or decrees cannot be enforced upon that party, except by comity; i.e., to the extent that the sovereign which has jurisdiction over the party allows the court to enforce them upon that party.
Contrat en droit suisse
Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Conflict of marriage laws
Conflict of marriage laws is the conflict of laws with respect to marriage in different jurisdictions. When marriage-related issues arise between couples with diverse backgrounds, questions as to which legal systems and norms should be applied to the relationship naturally follow with various potentially applicable systems frequently conflicting with one another.