Prior-appropriation water rightsIn the American legal system, prior appropriation water rights is the doctrine that the first person to take a quantity of water from a water source for "beneficial use" (agricultural, industrial or household) has the right to continue to use that quantity of water for that purpose. Subsequent users can take the remaining water for their own use if they do not impinge on the rights of previous users. The doctrine is sometimes summarized, "first in time, first in right".
Servitude (droit)En droit, une servitude est l'obligation pour le propriétaire d'un terrain de tolérer ou de s'abstenir de faire quelque chose à l'avantage d'un autre terrain (mais jamais l'obligation de faire quelque chose). Il s'agit d'un concept remontant au droit romain. Dans l'Ancien droit, il existait des services qui étaient « personnels », c'est-à-dire qui obligeaient quelqu'un personnellement plutôt que son terrain. Ce type de servitude est devenu une obligation.
Registre foncierLe registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles. Il retrace ainsi l’historique des transactions et des droits réels sur une propriété immobilière. Registre foncier (Québec) Au Québec, la publicité foncière repose sur les divisions cadastrales qui sont faites depuis des siècles par les arpenteurs-géomètres. Le territoire du Québec est divisé en lots et un numéro est attribué par le Cadastre, un autre registre public tenu par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec.
Australian property lawAustralian property law, or property law in Australia, is the system of laws regulating and prioritising the Property law rights, interests and responsibilities of individuals in relation to "things". These things are a form of "property" or "right" to possession or ownership of an object. The law orders or prioritises rights and classifies property as either real and tangible, such as land, or intangible, such as the right of an author to their literary works or personal but tangible, such as a book or a pencil.
Air rightsIn real estate, air rights are the property interest in the "space" above the earth's surface. Generally speaking, owning or renting land or a building includes the right to use and build in the space above the land without interference by others. This legal concept is encoded in the Latin phrase Cuius est solum, eius est usque ad coelum et ad inferos ("Whoever owns the soil, it is theirs up to Heaven and down to Hell.
Activités en immobilierL'activité en immobilier est une expression définissant et incluant toute activité commerciale ou privée ayant trait aux biens immobiliers. Le terme désigne communément les activités de gestion et transaction s'opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que : le logement, la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. Le droit et la finance sont des domaines d'activité indispensables au fonctionnement du marché de l’immobilier.
Biens communauxLes biens communaux sont l'ensemble des biens appartenant à un seigneur et utilisé en commun par les habitants d'une communauté rurale. En général, ce sont des bois, des prés, des landes et des marais. La plupart de ces biens appartiennent à un seigneur qui en a concédé l'usage soit à titre gratuit, soit en échange de corvée soit en échange d'un cens.
Covenant (law)A covenant, in its most general sense and historical sense, is a solemn promise to engage in or refrain from a specified action. Under historical English common law, a covenant was distinguished from an ordinary contract by the presence of a seal. Because the presence of a seal indicated an unusual solemnity in the promises made in a covenant, the common law would enforce a covenant even in the absence of consideration. In United States contract law, an implied covenant of good faith is presumed.
CadastreUn cadastre est le plan d'un lot inscrit dans un registre dressant l’état de la propriété foncière. Un plan cadastral comporte une vue d'ensemble de cadastres d'une circonscription foncière, d'un territoire foncier ou d'un immeuble détenu en copropriété. Un cadastre peut présenter un lot en : cadastre horizontal en deux dimensions ; cadastre vertical, représenté en trois dimensions (volume), tel un immeuble détenu en copropriété divise comportant un ou des bâtiments.
Torrens titleTorrens title is a land registration and land transfer system, in which a state creates and maintains a register of land holdings, which serves as the conclusive evidence (termed "indefeasibility") of title of the person recorded on the register as the proprietor (owner), and of all other interests recorded on the register. Ownership of land is transferred by registration of a transfer of title, instead of by the use of deeds. The Registrar provides a Certificate of Title to the new proprietor, which is merely a copy of the related folio of the register.
