Nonpossessory interest in landA nonpossessory interest in land is a term of the law of property to describe any of a category of rights held by one person to use land that is in the possession of another. Such rights can generally be created in one of two ways: either by an express agreement between the party who owns the land and the party who seeks to own the interest; or by an order of a court. Under the common law, there are five variations of such rights. These are: easements profits restrictive covenants equitable servitudes, and licenses.
Droit riparienLe droit riparien (en anglais Riparian water rights ou simplement riparian rights) est un système d'allocation de l'eau entre ceux qui possèdent des terres le long de son parcours. Il a ses origines dans la common law anglaise. Les droits d'eau ripariens existent dans de nombreuses juridictions héritières de la common law, comme le Canada, l'Australie et les États de l'est des États-Unis.
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Title (property)In property law, title is an intangible construct representing a bundle of rights in (to) a piece of property in which a party may own either a legal interest or equitable interest. The rights in the bundle may be separated and held by different parties. It may also refer to a formal document, such as a deed, that serves as evidence of ownership. Conveyance of the document (transfer of title to the property) may be required in order to transfer ownership in the property to another person.
Droit immobilierLe droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques. Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment : le droit de la construction, Le droit des baux (habitation, commerciaux, civils, etc...
Droit des biensLe droit des biens ou droits réels est branche du droit qui étudie les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens ou choses. Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens. Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles (droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles (appartement). Les droits réels comprennent un certain nombre de principes fondamentaux issus de leur nature particulière.
Terre de la CouronneUne terre de la Couronne (en crown land) est, dans le cadre du système juridique des royaumes du Commonwealth, un territoire appartenant au monarque incarnant la Couronne, c'est-à-dire à l'État. Elle correspond au concept traditionnel de l’entail ou fee tail, un domaine reçu en héritage qui ne peut être aliéné par son propriétaire, la monarchie. L'ensemble des biens possédés par les souverain doit être considéré comme domaine public et est à distinguer de la propriété privée du monarque.
Adverse possessionAdverse possession, sometimes colloquially described as "squatter's rights", is a legal principle in the Anglo-American common law under which a person who does not have legal title to a piece of property—usually land (real property)—may acquire legal ownership based on continuous possession or occupation of the property without the permission (licence) of its legal owner. In general, a property owner has the right to recover possession of their property from unauthorised possessors through legal action such as ejectment.
