Concept
Domaine public (propriété intellectuelle)
Concepts associés (50)
Règle du terme le plus court
La règle du terme le plus court, aussi appelée la comparaison des termes, est une faculté offerte par les traités internationaux sur les droits d'auteur. Lorsque la durée de protection d'une œuvre étrangère dans son pays d'origine est plus courte que la durée de protection généralement accordée par un pays signataire de la convention de Berne, cette disposition permet au pays signataire de ne pas protéger l'œuvre plus longtemps qu'elle ne l'est dans son pays d'origine.
Criticism of copyright
Criticism of copyright, or anti-copyright sentiment, is a dissenting view of the current state of copyright law or copyright as a concept. Critics often discuss philosophical, economical, or social rationales of such laws and the laws' implementations, the benefits of which they claim do not justify the policy's costs to society. They advocate for changing the current system, though different groups have different ideas of what that change should be.
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, « matrice du droit conventionnel » signée le , est un instrument juridique international visant à la protection des œuvres et des droits d'auteurs y afférent. Adoptée dans la ville de Berne (Suisse) en 1886, la convention de Berne permet notamment à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de son œuvre.
Copyright law of Australia
The copyright law of Australia defines the legally enforceable rights of creators of creative and artistic works under Australian law. The scope of copyright in Australia is defined in the Copyright Act 1968 (as amended), which applies the national law throughout Australia. Designs may be covered by the Copyright Act (as sculptures or drawings) as well as by the Design Act. Since 2007, performers have moral rights in recordings of their work. Until 2004, copyright in Australia was based on the "plus 50" law, which restricts works until 50 years after the author's death.
Œuvre dérivée
En droit de la propriété intellectuelle, une œuvre dérivée est une œuvre créée à partir d'une ou plusieurs œuvres préexistantes. Parmi les travaux dérivés on peut citer les traductions, les arrangements musicaux, les adaptations à un autre média, les résumés, etc. La notion d’œuvre dérivée est assimilée à celle d'œuvre composite par une partie de la doctrine. Pour la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, un travail dérivé suppose une transformation, modification ou adaptation qui constitue par elle-même une œuvre de l'esprit, originale et susceptible d'être protégée par le droit d'auteur.
Exclusive right
In Anglo-Saxon law, an exclusive right, or exclusivity, is a de facto, non-tangible prerogative existing in law (that is, the power or, in a wider sense, right) to perform an action or acquire a benefit and to permit or deny others the right to perform the same action or to acquire the same benefit. A "prerogative" is in effect an exclusive right. The term is restricted for use for official state or sovereign (i.e., constitutional) powers. Exclusive rights are a form of monopoly.
Wikimedia Commons
Wikimedia Commons (souvent nommé Commons) est une médiathèque en ligne d's, de sons, d'autres médias audiovisuels et de données JSON sous licence libre. Elle centralise des médias libres, tels que photographies, dessins, schémas, partitions, cartes géographiques, textes écrits et parlés, animations et vidéos, objets 3D qui ont une utilité pour au moins un des projets de Wikimedia. En , elle passe la barre des hébergés.
Philosophy of copyright
The philosophy of copyright considers philosophical issues linked to copyright policy, and other jurisprudential problems that arise in legal systems' interpretation and application of copyright law. One debate concerns the purpose of copyright. Some take the approach of looking for coherent justifications of established copyright systems, while others start with general ethical theories, such as utilitarianism and try to analyse policy through that lens.
Utilisation équitable
L'utilisation équitable (qui regroupe le fair dealing et le fair use) est une notion présente dans la législation et la jurisprudence de nombreux pays de droit anglo-saxon. En dehors de ces pays, des dispositions éventuellement proches peuvent exister, comme le droit de courte citation. Le fair dealing est une notion limitant le champ d'application du droit d'auteur en balisant certaines exceptions à celui-ci, afin de maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs.
Copyright term
The copyright term is the length of time copyright subsists in a work before it passes into the public domain. In most of the world, this length of time is the life of the author plus either 50 or 70 years. Copyright subsists for a variety of lengths in different jurisdictions. The length of the term can depend on several factors, including the type of work (e.g. musical composition or novel), whether the work has been published or not, and whether the work was created by an individual or a corporation.