Concept
Délit pénal
Concepts associés (17)
Constitution des États-Unis
La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la loi suprême des États-Unis d'Amérique. Acceptée le par une convention réunie à Philadelphie, elle s'applique depuis le . Modifiée par vingt-sept amendements, elle est une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées. Elle est fondée sur une séparation stricte des pouvoirs, établissant ainsi un régime présidentiel. Le pouvoir exécutif est du ressort d'un président des États-Unis, à la fois chef de l'État et chef du gouvernement.
Vol qualifié
Le vol qualifié (ou parfois vol à main armée) est un vol perpétré avec violence, généralement commis lorsque l'accusé était muni d'une arme, mais pas nécessairement, car cela peut aussi se produire au moyen d'objets ou de menaces. Bien que le terme « vol à main armée » ne figure pas dans le Code criminel, cet acte criminel est réprimé sous le nom de vol qualifié à l'article 344 C.cr. Il s'agit d'un crime passible de l'emprisonnement à perpétuité, avec une peine minimale de cinq ans dans une première infraction et de sept ans en cas de récidive.
Probation
La probation est définie par une recommandation du Conseil de l'Europe de 2010 comme étant une « série d'activités et d'interventions qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l'auteur d'infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective ». En 2021, la France est le deuxième pays européen après le Royaume-Uni concernant le nombre de mesures de probation utilisées par la justice comme alternative à la prison : en juin 2021, personnes sont suivies en « milieu ouvert » par l’administration pénitentiaire française, alors que le nombre de détenus est d'environ .
Cambriolage
Un cambriolage (mot d'argot cambriolle formé à partir du provençal cambro lui-même issu du latin camera, « chambre ») est la violation de lieu privé, l'entrée dans un lieu sans autorisation, généralement par effraction, dans l'intention d'y commettre un vol. Le nombre de cas de cambriolage est lié à plusieurs facteurs : le tissu urbain, la densité de population, la présence de frontières, la disponibilité des forces de l'ordre. Un cambriolage est plus fréquent la journée que la nuit, car une majorité de gens sont à leur travail de jour et donc absents du domicile.
Coup de canne à Singapour
À Singapour, les coups de canne sont un châtiment corporel légal couramment utilisé. Ils peuvent être utilisés dans divers contextes : judiciaire, militaire, domestique, à l'école et dans l'éducation des enfants. Le châtiment corporel judiciaire à coups de canne, pour lequel Singapour est très connu, est la forme plus sévère de cette punition. Il est réservé pour les criminels masculins de moins de cinquante ans, pour un grand nombre d'infractions au code pénal de Singapour, y compris pour des délits considérés comme mineurs dans nombre de pays industrialisés.
Vol (droit)
Le vol est une infraction pénale qui consiste à s'approprier frauduleusement un bien mobilier appartenant à autrui. Le vol semble remonter à l'origine de l'humanité. De tous temps et dans toutes les civilisations, il est reconnu et à la fois commis et puni. Il se manifeste par exemple, sur terre, par le grand banditisme, et sur mer, par la piraterie. Des invasions ont eu comme motivation le pillage des peuples voisins. Des batailles meurtrières sont des expéditions punitives en représailles.
Felony
A felony is traditionally considered a crime of high seriousness, whereas a misdemeanour is regarded as less serious. The term "felony" originated from English common law (from the French medieval word "félonie") to describe an offense that resulted in the confiscation of a convicted person's land and goods, to which additional punishments including capital punishment could be added; other crimes were called misdemeanors. Following conviction of a felony in a court of law, a person may be described as a felon or a convicted felon.
Juge
vignette|Des juges de la Cour internationale de justice. Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique. Il est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, qui peuvent être des collectivités revêtues par la loi de la personnalité juridique, dite « personnalité morale », dans le cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. Il existe plusieurs catégories de juges : juges pour enfants, juges d'instruction...
Peine (droit)
Une peine, en droit, est la sanction, la punition, le châtiment infligé par une juridiction répressive au nom de la société à une personne physique ou morale qui a enfreint la loi. Dans divers droits de type civiliste, dont le droit français, on distingue, selon leur gravité, les peines criminelles, les peines délictuelles et les peines contraventionnelles. Selon leur objectif, on distingue les peines de droit commun des peines politiques.
Acte criminel
Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des deux classifications du crime et la plus importante relativement au degré de gravité qui lui est attribué. C'est une infraction criminelle pour laquelle une poursuite ne peut être intentée que par voie de mise en accusation.