Agence publiqueUne agence publique est un démembrement de l'État (une entité publique autonome) chargé de la réalisation d'une mission d'intérêt général. Le terme agence publique peut désigner une multitude de statuts publics, privés ou mixtes. Bien que les missions des agences puissent être les mêmes que celles des administrations, leurs statuts sont différents. Ainsi une agence publique bénéficie d'une autonomie de gestion vis-à-vis de sa tutelle et d'une spécialisation de ses missions.
Ultra viresEn droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution. Théorie de l'aspect En droit constitutionnel canadien, la théorie de l'aspect est la méthode d'analyse utilisée par les juges de la Cour suprême du Canada pour déterminer le trait dominant d'une loi.
Doctrine de la structure fondamentale (Common law)La doctrine de la structure fondamentale (en anglais : ) est une théorie juridique de common law selon laquelle la constitution d'un État souverain présente certaines caractéristiques qui ne peuvent être effacées par son législateur. Cette théorie est reconnue en Inde, au Bangladesh, en Malaisie, au Pakistan et en Ouganda. Elle a été développée par la Cour suprême de l'Inde dans une série d'affaires de droit constitutionnel dans les années 1960 et 1970 qui ont culminé dans l'affaire , où la théorie a été formellement adoptée.
OriginalismeL'originalisme est une théorie de l'interprétation juridique aux États-Unis, qui affirme que la Constitution américaine doit être interprétée en accord avec la signification qu'elle avait à l'époque de sa proclamation. Il s'agit d'une théorie de formalisme juridique, parfois corollaire du textualisme. Ce dernier affirme qu'un texte de loi doit être interprété en fonction de son sens évident et non en fonction de l'intention du législateur ou de quelque autre donnée.
Judicial interpretationJudicial interpretation is the way in which the judiciary construes the law, particularly constitutional documents, legislation and frequently used vocabulary. This is an important issue in some common law jurisdictions such as the United States, Australia and Canada, because the supreme courts of those nations can overturn laws made by their legislatures via a process called judicial review.
Délégation législativeLa délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre. Ce système est en principe utilisé par le pouvoir législatif pour permettre au pouvoir exécutif de mettre en œuvre la loi. C'est le pouvoir législatif qui dispose de la capacité d'adopter des lois. Toutefois, dans des domaines très techniques ou pour préciser la façon dont la loi sera appliquée, il est souvent utile que ce soit directement le pouvoir exécutif qui puisse édicter des normes de droit.
CertiorariDans les pays de common law, un certiorari, souvent abrégé cert. aux États-Unis, est un processus de demande de révision judiciaire ainsi que le nom donné à l'écrit délivré par une juridiction dans lequel elle ordonne à une cour inférieure, un tribunal ou une autre autorité publique, d'envoyer le dossier d'une procédure pour une telle révision. Cet écrit délivré par la juridiction supérieure est appelé writ of certiorari en anglais, et se traduit en français par ordonnance ou bref de certiorari. Catégorie:
Marbury v. MadisonMarbury v. Madison (Marbury contre Madison) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis, (arrêt 5 U.S. 137) rendu le . C’est à bien des égards le plus important des arrêts rendus par la Cour, non pour l’importance de l’affaire jugée, qui est mineure, mais pour les principes qu’il établit. La Cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient.
Retenue judiciaireLa retenue judiciaire (en anglais : judicial restraint) est une théorie juridique d'origine américaine qui encourage les juges constitutionnels à limiter l’exercice de leur propre pouvoir. Elle s’oppose pour partie à la théorie dite du gouvernement des juges, elle soutient que les juges doivent hésiter à invalider une loi en pensant que la constitutionnalité ou non d’une loi peut très souvent être sujette à débat. En décidant des questions de constitutionnalité des lois, les juges selon cette théorie doivent montrer beaucoup de respect envers les législateurs.
Unconstitutional constitutional amendmentAn unconstitutional constitutional amendment is a concept in judicial review based on the idea that even a properly passed and properly ratified constitutional amendment, specifically one that is not explicitly prohibited by a constitution's text, can nevertheless be unconstitutional on substantive (as opposed to procedural) grounds—such as due to this amendment conflicting with some constitutional or even extra-constitutional norm, value, and/or principle.
