Concept
Révision constitutionnelle
Concepts associés (23)
Initiative populaire
vignette|300px|Pays permettant des référendums d'initiative populaire en 2019 (en bleu clair à l'échelle infranationale uniquement). Une initiative populaire est un processus de démocratie participative ou de démocratie directe qui permet à un certain nombre de citoyens, par un nombre de signatures fixé à l'avance, de saisir une assemblée législative (dans le cadre de la démocratie participative) ou le peuple directement par référendum (dans le cadre de la démocratie directe) afin qu'il statue sur une proposition de loi.
État d'urgence
L'état d'urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse. Des circonstances exceptionnelles, extrêmes, imprévisibles, peuvent amener un État, sur un territoire donné, pour une durée déterminée, à une restriction des lois, réputées démocratiques, et jugées insuffisantes pour faire face à un danger public en cours ou imminent, contrairement aux normes de l'État de droit courant.
Article V de la Constitution des États-Unis
L'article V de la Constitution des États-Unis décrit comment la constitution peut être modifiée. Article Un du premier Bill of Rights (à propos de la chambre des représentants, 1789) Amendement sur les titres de noblesse (déchéance de nationalité pour les prétendants à un titre de noblesse étranger, 1810) Amendement Corwin (anti-abolitionniste, 1861) Amendement sur le travail des enfants (interdisant le travail des enfants, 1924) Amendement Blaine Amendements en faveur de la ségrégation (1871, 1913, 1928) Amendement Bricker Selon Michael Lind, l'article V a été conçu de façon à empêcher qu'un amendement ne modifie la représentation des petits États au niveau fédéral et notamment au Sénat.
États des États-Unis
Les États des États-Unis sont les subdivisions politiques et historiques les plus importantes des États-Unis d'Amérique. Ce pays est une république fédérale composée de cinquante États fédérés auxquels s'ajoutent le district de Columbia et plusieurs territoires. La souveraineté est exercée à la fois par le gouvernement fédéral et par chacun des cinquante gouvernements d'État. Un Américain est à la fois citoyen des États-Unis et citoyen de l'État où il est domicilié.
Religion d'État
Une religion d'État est une religion officiellement adoptée par un État, ce qui signifie que la législation de cet État se conforme aux préceptes de la religion en question. On parle de religion d'État lorsque la législation – généralement la constitution – d'un pays précise que telle religion est la religion de l'État. Aujourd'hui, l'existence dans un pays d'une religion ayant un statut de religion d'État ne préjuge pas de la situation des religions dans ce pays : la religion d'État peut être la seule religion autorisée ou bien simplement jouir de certaines prérogatives (appui financier par exemple), les autres cultes étant libres.
Clause d'éternité
La clause d'éternité est une restriction détaillant à l'article 79 alinéa 3 de la Loi fondamentale allemande (GG) les objets soustraits indéfiniment aux possibilités de révision constitutionnelle. L'introduction de cette protection constitutionnelle a son origine dans les horreurs de la Seconde Guerre mondiale et ce qui a rendu légalement possible le nazisme. Les droits fondamentaux des citoyens, les idées démocratiques fondamentales et la forme fédérale de l'Etat ne peuvent pas faire l'objet d'une révision constitutionnelle.
Constitution of the Irish Free State
The Constitution of the Irish Free State (Bunreacht Shaorstát Éireann) was adopted by Act of Dáil Éireann sitting as a constituent assembly on 25 October 1922. In accordance with Article 83 of the Constitution, the Irish Free State Constitution Act 1922 of the British Parliament, which came into effect upon receiving the royal assent on 5 December 1922, provided that the Constitution would come into effect upon the issue of a Royal Proclamation, which was done on 6 December 1922.
Constitution de la République italienne
La Constitution de la République italienne est la loi fondamentale de l'État italien, qui à ce titre occupe le sommet de la hiérarchie des normes dans le système juridique de la République. Considérée comme une constitution écrite, rigide, longue, votée, compromissoire, laïque, démocratique et essentiellement programmatique, elle est faite de 139 articles ainsi que de 18 dispositions transitoires et finales. Elle est la deuxième constitution de l'Italie unifiée, après le Statut albertin de 1848 qui servait de loi suprême à l'État italien lorsqu'il était un royaume.
List of enacting clauses
An enacting clause is a short phrase that introduces the main provisions of a law enacted by a legislature. It is also called enacting formula or enacting words. It usually declares the source from which the law claims to derive its authority. In many countries, an enacting formula is not considered necessary and is simply omitted. The simplest enacting clauses merely cite the legislature by which the law has been adopted; for example the enacting clause used in Australia since 1990 is "The Parliament of Australia enacts".
Constitutional crisis
In political science, a constitutional crisis is a problem or conflict in the function of a government that the political constitution or other fundamental governing law is perceived to be unable to resolve. There are several variations to this definition. For instance, one describes it as the crisis that arises out of the failure, or at least a strong risk of failure, of a constitution to perform its central functions. The crisis may arise from a variety of possible causes.