Concept
Magistrat
Concepts associés (16)
Perquisition
La perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction, par la police, au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale. En droit canadien, le mandat de perquisition est prévu à l'art. 487 (1) du Code criminel. Cette disposition prévoit qu'un juge qui est convaincu de l'existence d'une chose relative à une illégalité prévu au Code criminel (par ex.
Justice of the peace
A justice of the peace (JP; : justices of the peace) is a judicial officer of a lower or puisne court, elected or appointed by means of a commission (letters patent) to keep the peace. In past centuries the term commissioner of the peace was often used with the same meaning. Depending on the jurisdiction, such justices dispense summary justice or merely deal with local administrative applications in common law jurisdictions.
Rome antique
vignette|upright=1.6|Carte de la ville de Rome au (Nouveau Larousse Illustré, , 1866-1877). vignette|upright=1.6|Évolution de la Rome antique et de l'Empire byzantin. La Rome antique est à la fois la ville de Rome et l'État qu'elle fonde dans l'Antiquité. L'idée de Rome antique est inséparable de celle de la culture latine. Ce regroupement de villages au parvint à dominer l'ensemble du monde méditerranéen et de l'Europe de l'Ouest du au par la conquête militaire et par l'assimilation des élites locales.
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Mandat d'arrestation
Un mandat d'arrestation est un document ordonnant à un agent de la paix d'arrêter un individu pour le conduire devant un tribunal. En droit pénal canadien, il existe trois principaux types de mandat d'arrestation : Le mandat visé, un mandat d'arrestation où un juge a apposé au verso une autorisation de mettre la personne en liberté à la suite de l'exécution du mandat. Le visa autorise la remise en liberté par l'agent avec des conditions. Le mandat non visé, qui est un mandat d'arrestation avec obligation de conduire l'accusé devant un juge de paix sous garde.
Procureur
Dans les pays de droit romano-germanique, le procureur est le représentant du ministère public chargé de la poursuite en justice, ou le représentant du gouvernement auprès de certains tribunaux. Son titre et ses fonctions exactes varient selon les systèmes juridiques. Dans les pays de common law, un procureur est au sens large un avocat qui représente une partie quelconque et dans un sens plus étroit, le terme désigne un avocat qui représente l'État.
Court of quarter sessions
The courts of quarter sessions or quarter sessions were local courts that were traditionally held at four set times each year in the Kingdom of England from 1388; they were extended to Wales following the Laws in Wales Act 1535. These courts also became established in Scotland, Ireland and in various other dominions of the British Empire. Quarter sessions generally sat in the seat of each county and county borough, and in numerous non-county boroughs which were entitled to hold their own quarter sessions, although some of the smaller boroughs lost theirs in 1951; these non-county boroughs were mainly, but not exclusively, ancient boroughs.
Advocate
An advocate is a professional in the field of law. Different countries' legal systems use the term with somewhat differing meanings. The broad equivalent in many English law–based jurisdictions could be a barrister or a solicitor. However, in Scottish, Manx, South African, Italian, French, Spanish, Portuguese, Scandinavian, Polish, Israeli, South Asian and South American jurisdictions, "Advocate" indicates a lawyer of superior classification. "Advocate" is in some languages an honorific for lawyers, such as "Adv.
Titres et prédicats
Les titres de civilité sont des formes de politesse qui servent à désigner une fonction, un grade ou une distinction de rang d’une personne. En général, les titres de civilité s’abrègent lorsqu’ils sont suivis du nom de famille ou de la mention d’une qualité (titre de noblesse, fonction, grade) et que l’on parle de la personne en question. L’utilisation de la graphie en toutes lettres est une marque de déférence. En revanche, les titres ne s’abrègent pas quand on s’adresse à la personne elle-même, y compris dans l’adresse ou la vedette d’une lettre.
Courts of England and Wales
The courts of England and Wales, supported administratively by His Majesty's Courts and Tribunals Service, are the civil and criminal courts responsible for the administration of justice in England and Wales. Except in constitutional matters, committed to the Supreme Court of the United Kingdom, the United Kingdom does not generally have a single unified legal system—England and Wales have one system, Scotland another, and Northern Ireland a third.