Concept
Droit écossais
Concepts associés (60)
Infraction hybride
Une infraction hybride (ou infraction mixte, infraction sujette à option) est une catégorie d'infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common law par laquelle une poursuite judiciaire peut être intentée, soit par voie sommaire de déclaration de la culpabilité, soit par voie de mise en accusation. Au Canada, le procureur général, ou ses substituts, décide de la catégorie d'infraction sous laquelle il intentera une poursuite devant les tribunaux, à savoir par voie sommaire ou par voie de mise en accusation.
Erreur judiciaire
thumb|Pierre tombale dans le cimetière de Tombstone, indiquant une pendaison par erreur. Une erreur judiciaire est une . Cette définition suppose qu'une juridiction qui a eu, à la suite de cette erreur, connaissance de l'affaire, doit pouvoir trouver cette erreur et la neutraliser. Il ne peut s'agir que d'une erreur de fait, c'est-à-dire d'une . Il s'agit de preuves qui auraient été inexistantes ou impossibles à interpréter à l'époque du jugement et qui sont révélées ultérieurement, de preuves qui n'ont pas été suffisamment prises en considération, ou qui ont justement été prises en compte plus qu'elles n'auraient dû l'être.
Conviction
In law, a conviction is the verdict reached by a court of law finding a defendant guilty of a crime. The opposite of a conviction is an acquittal (that is, "not guilty"). In Scotland, there can also be a verdict of "not proven", which is considered an acquittal. Sometimes, despite a defendant being found guilty, the court may order that the defendant not be convicted. This is known as a discharge and is used in countries such as England, Wales, Canada, Australia, and New Zealand.
Courts of Scotland
The courts of Scotland (Cùirtean na h-Alba) are responsible for administration of justice in Scotland, under statutory, common law and equitable provisions within Scots law. The courts are presided over by the judiciary of Scotland, who are the various judicial office holders responsible for issuing judgments, ensuring fair trials, and deciding on sentencing.
Sheriff principal
In Scotland a sheriff principal (pl. sheriffs principal) (àrd-siorram) is a judge in charge of a sheriffdom with judicial, quasi-judicial, and administrative responsibilities. Sheriffs principal have been part of the judiciary of Scotland since the 11th century. Sheriffs principal were originally appointed by the monarch of Scotland, and evolved into a heritable jurisdiction before appointment was again vested in the Crown and the monarch of the United Kingdom following the passage of the Heritable Jurisdictions (Scotland) Act 1746.
Nation constitutive (Royaume-Uni)
vignette|Carte des quatre nations constitutives du Royaume-Uni : l'Angleterre (en blanc), le Pays de Galles (en rouge), l'Écosse (en bleu) et l'Irlande du Nord (en jaune). Les nations constitutives (nations ou countries of the United Kingdom, littéralement « pays du Royaume-Uni ») sont les quatre pays constitutifs qui forment le Royaume-Uni : Angleterre, Écosse, pays de Galles et Irlande du Nord.
Contrat en droit suisse
Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Scottish criminal law
Scots criminal law relies far more heavily on common law than in England and Wales. Scottish criminal law includes offences against the person of murder, culpable homicide, rape and assault, offences against property such as theft and malicious mischief, and public order offences including mobbing and breach of the peace. Scottish criminal law can also be found in the statutes of the UK Parliament with some areas of criminal law, such as misuse of drugs and traffic offences appearing identical on both sides of the Border.
Inns of Court
Les « Inns of Court » (littéralement : auberges de la Cour), situées à Londres en Grande-Bretagne, sont des institutions de formation professionnelle destinées aux avocats-plaideurs (barristers) et juristes. Il en existe quatre exclusivement dans lesquelles les étudiants doivent s'inscrire pour préparer l'accession au Barreau (« »). Elles se répartissent d'ailleurs en circonscriptions, dans lesquelles les barristers s'entraînent mais aussi pratiquent à leur sortie de l'université.
Political union
A political union is a type of political entity which is composed of, or created from, smaller polities, or the process which achieves this. These smaller polities are usually called federated states and federal territories in a federal government; and prefectures, regions, or provinces in the case of a centralised government. This form of government may be created through voluntary and mutual cession and is described as unionism by its constituent members and proponents.