Concept
Droit écossais
Concepts associés (60)
Medieval Roman law
Medieval Roman law is the continuation and development of ancient Roman law that developed in the European Late Middle Ages. Based on the ancient text of Roman law, Corpus iuris civilis, it added many new concepts, and formed the basis of the later civil law systems that prevail in the vast majority of countries. Although some legal systems in western Europe in the Early Middle Ages, such as the Visigothic Code, retained some features of ancient Roman law, the main texts of Roman law were little known, except in the Byzantine Empire, where its Roman legal system, based on Justinian's Code, prevailed and was occasionally updated.
Écossais (peuple)
Les Écossais correspondent au peuple et à la nation qui occupent l'Écosse. Ils sont les descendants des anciens Pictes, Gaëls, avec des apports de Bretons insulaires, d'Angles, de Saxons et de Normands (Vikings norrois, danois et plus tard les Normands de France). Scotto-Américains Scotto-Australiens Scotto-Canadiens Étienne Duval, Les Écossais, pieds sur terre !, Ateliers Henry Dougier, coll. « Lignes de vie d'un peuple », 2015, 144 p. Iain Finlayson, The Scots, Oxford University Press, 1988, 272 p.
Court of Session
La Court of Session est la cour suprême en Écosse pour le droit civil, même si un appel peut être porté auprès de la Cour suprême du Royaume-Uni. Elle est incluse dans le et est située au d'Édimbourg. Elle est à la fois un tribunal de première instance et une cour d'appel. Elle partage ses prérogatives avec les locales et il est laissé le choix de la cour au poursuivant. Toutefois, dans les faits, la Court of Session traite des affaires les plus complexes ou importantes.
Haute Cour de justice (Écosse)
vignette La Haute Cour de justice est le tribunal pénal suprême d'Écosse. Elle constitue une juridiction de première instance et d'appel. Comme juridiction de première instance, elle siège principalement dans la Chambre du Parlement, ou dans l'ancien bâtiment du tribunal de shérifs (Sheriff Court), à Édimbourg, mais également de temps en temps à de divers autres endroits en Écosse. Comme juridiction d'appel, elle siège seulement à Édimbourg. Elle juge en appel des décisions des Tribunaux d'arrondissement et de Shérifs.
Droit nord-irlandais
The law of Northern Ireland is the legal system of statute and common law operating in Northern Ireland since the partition of Ireland established Northern Ireland as a distinct jurisdiction in 1921. Prior to 1921, Northern Ireland was part of the same legal system as the rest of Ireland. For the purposes of private international law, the United Kingdom is divided into three distinct legal jurisdictions: England and Wales; Northern Ireland and Scotland. Northern Ireland is a common law jurisdiction.
Cour des petites créances
Une cour des petites créances est un tribunal de juridiction limitée entendant des causes civiles entre des individus privés. Le montant de la réclamation maximale est souvent plus faible que dans les autres tribunaux. La représentation par avocat est parfois interdite. On retrouve ce type de tribunal au Québec de droit mixte, dans le reste du Canada et dans plusieurs pays de common law comme l'Afrique du Sud, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Division des petites créances
Conseil privé
Conseil privé est le nom de certaines institutions collégiales, en général pour assister un monarque ou son représentant dans l'exercice de sa fonction.
Not proven
Not proven (No pruiven, gun dearbhadh) is a verdict available to a court of law in Scotland. Under Scots law, a criminal trial may end in one of three verdicts, one of conviction ("guilty") and two of acquittal ("not proven" and "not guilty"). Between the Restoration in the late 17th century and the early 18th century, jurors in Scotland were expected only to find whether individual factual allegations were proven or not proven, rather than to rule on an accused's guilt.
Solliciteur
Le solliciteur est un type d'avocat du qui pratique la postulation, le conseil, la rédaction d'actes sous seing privé et de pièces de procédure, la négociation immobilière, et toute autre fonction extrajudiciaire. C'est un juriste généraliste et auxiliaire de justice des pays de tradition de droit anglais, que sont le Royaume-Uni, Hong Kong, l'Irlande, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, l'Inde, anciennement présent au Canada, mais absent aux États-Unis (voir infra).
Sheriff court
A sheriff court (Cùirt an t-Siorraim) is the principal local civil and criminal court in Scotland, with exclusive jurisdiction over all civil cases with a monetary value up to , and with the jurisdiction to hear any criminal case except treason, murder, and rape, which are in the exclusive jurisdiction of the High Court of Justiciary. Though the sheriff courts have concurrent jurisdiction with the High Court over armed robbery, drug trafficking, and sexual offences involving children, the vast majority of these cases are heard by the High Court.