Concept
Délégation législative
Concepts associés (16)
Décret
Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine. Selon les Définitions de Platon, le décret est une . Actuellement, en Belgique, un décret (ou une ordonnance pour Bruxelles) est une décision émanant du pouvoir législatif d'une entité fédérée, signée par le gouvernement, et ne produisant des effets juridiques que sur le territoire de l'entité correspondante. En France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire.
Cour constitutionnelle
Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. Le modèle de la cour constitutionnelle s'est répandu au dans le monde entier, avec une organisation et des contre-pouvoirs d'une grande diversité. Ainsi le contrôle des lois peut se faire a priori ou a posteriori.
Contrôle juridictionnel
Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges. Il peut prendre la forme d'un contrôle de constitutionnalité. Le contrôle juridictionnel mais aussi simplement la forme d'un contrôle, en France, par l'ordre administratif, de décisions de l'exécutif (la plus haute juridiction étant le Conseil d'État). Au Royaume-Uni, s'il n'y a pas de contrôle juridictionnel des lois (à part de rares exceptions), il y a un contrôle administratif comme en France.
Gouverneur général en conseil
Le Gouverneur général en conseil est un terme utilisé au Canada pour définir le Conseil privé du Roi pour le Canada. Ce titre se réfère cependant aujourd'hui, dans la pratique, au gouvernement, constituant en théorie la branche exécutive du Conseil privé. En effet, comme le poste de Gouverneur général du Canada est une fonction honorifique, la grande majorité de ses pouvoirs se définissent dans un contexte démocratique. C'est sur cette base que le Gouverneur général, sous l'avis du Conseil privé, agit d'après les indications du Conseil des ministres.
Réglementation
La réglementation ou règlementation est, au sens large, un ensemble d'indications, de lois, de prescriptions, de règles et règlements, et autres textes juridiques régissant une activité sociale. La réglementation est rédigée par les administrations compétentes ou les personnes mandatées. La réglementation étant constituée de divers textes, elle peut couvrir divers buts. Un but de la réglementation peut être de protéger le consommateur du marchand, l'employé de l'employeur.
Parlement gallois
Le Parlement gallois (Welsh Parliament, Senedd Cymru), abrégé en Senedd et appelé Assemblée nationale du pays de Galles (National Assembly for Wales, Cynulliad Cenedlaethol Cymru) entre 1999 et 2020, est l’assemblée parlementaire monocamérale du pays de Galles, agissant dans le cadre d’une dévolution propre organisée par Westminster. Il peut légiférer dans certains domaines, fixer le montant des taxes et impôts et contrôler le Gouvernement gallois.
Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, familièrement désigné sous le nom de « Brexit », a lieu le . Il fait suite au référendum britannique du , par lequel 51,89 % des électeurs se sont prononcés pour un retrait de leur pays de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Elle se déroule selon la procédure prévue par l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE) et devait débuter le , lorsque le gouvernement britannique annonce formellement au Conseil européen son intention de quitter l'Union.
Constitution du Royaume-Uni
La constitution du Royaume-Uni est un ensemble de règles constitutionnelles non codifiées issues de la loi, de la jurisprudence, d'usages constitutionnels. Les premières règles établies remontent au Moyen Âge et le Royaume-Uni est aujourd'hui l'un des deux seuls États occidentaux à être resté fidèle à une Constitution largement coutumière. Parmi ces règles coutumières se trouve la démission de l'ensemble du Cabinet lorsque sa politique est remise en cause par les Chambres, ce qui ne figure dans aucun texte.
Act of Parliament
Acts of Parliament, sometimes referred to as primary legislation, are texts of law passed by the legislative body of a jurisdiction (often a parliament or council). In most countries with a parliamentary system of government, acts of parliament begin as a bill, which the legislature votes on. Depending on the structure of government, this text may then be subject to assent or approval from the executive branch. A draft act of parliament is known as a bill.
Rule of law
Rule of law (en français « règne de la loi » ou « primauté de la loi ») est une notion juridique anglaise équivalente à bien des égards au concept d'État de droit. Elle pose la prééminence du droit sur le pouvoir politique. vignette|gauche|La Magna carta abrégée promulguée en 1225par Henri III. La Magna carta de 1215, qui pour la première fois restreint l'arbitraire du monarque , est au cœur du développement de la Rule of law au sens actuel.