Code pénalUn code pénal est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal. En tant que nom propre, le Code pénal désigne, dans le contexte d’un système juridique, le recueil (généralement unique) prévu à cet effet par la loi. Maroc : Code pénal marocain Tunisie : Code pénal (Tunisie) Canada : Code criminel (Canada) Colombie : Code pénal (Colombie) États-Unis (fédéral) : Titre 18 du Code des États-Unis Brésil : Mexique : Code pénal fédéral du Mexique Argentine : Code pénal (Argentine) Iran : Co
Breach of the peaceBreach of the peace or disturbing the peace, is a legal term used in constitutional law in English-speaking countries and in a public order sense in the several jurisdictions of the United Kingdom. It is a form of disorderly conduct. In England and Wales, theoretically all criminal offences cognizable by English law involve "a breach of the King's peace", and all indictments formerly concluded "against the peace of our Lord the King, his crown and dignity" before the passage of the Indictments Act 1915 and the Rules that formed that Act's first schedule.
DraconDracon (en grec ancien / Drákôn) est un législateur athénien du , appartenant à la classe des Eupatrides (les « bien nés »). Il rédige ses lois en 621 , sous l'archontat d'Aristaichmos. Ce sont les premières lois ( / thesmoí) écrites de la cité. Pour que personne ne les ignore, elles sont affichées sur des panneaux de bois (), conservés presque deux siècles, et sur des stèles de forme de bétyles ().
Provocation (legal)In law, provocation is when a person is considered to have committed a criminal act partly because of a preceding set of events that might cause a reasonable individual to lose self control. This makes them less morally culpable than if the act was premeditated (pre-planned) and done out of pure malice (malice aforethought). It "affects the quality of the actor's state of mind as an indicator of moral blameworthiness." Provocation is often a mitigating factor in sentencing.
Criminal conspiracyIn criminal law, a conspiracy is an agreement between two or more persons to commit a crime at some time in the future. Criminal law in some countries or for some conspiracies may require that at least one overt act be undertaken in furtherance of that agreement, to constitute an offense. There is no limit to the number participating in the conspiracy and, in most countries, the plan itself is the crime, so there is no requirement that any steps have been taken to put the plan into effect (compare attempts which require proximity to the full offense).
Tentative d'assassinatEn droit français, une tentative d'assassinat est une action qui vise à assassiner une personne, c'est-à-dire dont le but est de la tuer volontairement et , que le passage à l'acte soit effectif ou non et que la mort de la personne visée ait effectivement lieu ou non. Sauf cas prévus par la loi, la tentative en elle-même n'est pas une infraction : dès lors qu'il y a une tentative caractérisée, son auteur pourra être puni des faits de l'infraction tentée, et pour le même quantum de peine.
Motive (law)A motive is the cause that moves people to induce a certain action. In criminal law, motive in itself is not an element of any given crime; however, the legal system typically allows motive to be proven to make plausible the accused's reasons for committing a crime, at least when those motives may be obscure or hard to identify with. However, a motive is not required to reach a verdict. Motives are also used in other aspects of a specific case, for instance, when police are initially investigating.
Séquestration (crime)La séquestration est, en droit, l'acte de retenir une personne enfermée contre son gré en dehors de toute autorité légale en usant de violence, de ruse ou de la menace. Dans plusieurs pays, la séquestration est un crime puni par la loi. Elle est souvent associée à l’enlèvement, au viol, à la torture ou à l’association de malfaiteurs. Le terme ne doit pas être confondu avec séquestre qui renvoie à l'idée de retenue d'un bien. En droit belge, l'article 376 du code pénal énonce des peines de quinze à vingt ans de réclusion lorsque la séquestration est assortie d’une agression sexuelle.
ProbationLa probation est définie par une recommandation du Conseil de l'Europe de 2010 comme étant une « série d'activités et d'interventions qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l'auteur d'infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective ». En 2021, la France est le deuxième pays européen après le Royaume-Uni concernant le nombre de mesures de probation utilisées par la justice comme alternative à la prison : en juin 2021, personnes sont suivies en « milieu ouvert » par l’administration pénitentiaire française, alors que le nombre de détenus est d'environ .
Scène de crimevignette|alt=Photo en noir et blanc avec un corps étendu de dos sur un sol aride, trois personnes discutant en second plan sur la droite.|Le corps d'Orlie Cormeau près de Cannon Ball dans la Réserve indienne de Standing Rock, en 1941. La scène de crime ou scène d'infraction selon la dénomination de la police nationale française s'il ne s'agit pas d'un crime au sens strict, comprend à la fois les lieux où s'est produit un crime, un délit ou un accident d'origine éventuellement criminelle, mais aussi l'état de ces lieux.
