Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
AdjudicationL'adjudication est la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé. Dans les soumissions publiques, l'adjudicataire est l'entreprise dont l'offre a été retenue par le bureau d'adjudication en séance publique pour être le cocontractant de la personne morale de droit public voulant conclure le contrat administratif en question. En droit québécois, les entreprises gouvernementales peuvent choisir entre le soumissionnaire le plus bas, ou employer le prix ajusté le plus bas.
Convention de New York sur l'arbitrageLa Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le (la « Convention de New York »), est entrée en vigueur le , avec pour objectif de : Donner plein effet aux conventions d’arbitrage (article II(3)). Pour cela, la Convention oblige les juridictions des États contractants, saisies d’un litige entrant dans le champ d’application d’une convention d’arbitrage, à renvoyer les parties à l’arbitrage ; Permettre la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères dans les États contractants (articles III, IV, V, VI et VII).
International arbitrationInternational arbitration is arbitration between companies or individuals in different states, usually by including a provision for future disputes in a contract. Arbitration agreements and arbitral awards are enforced under the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards of 1958 (the "New York Convention"). The International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID) also handles arbitration, but it is limited to investor-state dispute settlement.
Arbitration awardAn arbitration award (or arbitral award) is a determination on the merits by an arbitration tribunal in an arbitration, and is analogous to a judgment in a court of law. It is referred to as an 'award' even where all of the claimant's claims fail (and thus no money needs to be paid by either party), or the award is of a non-monetary nature. Although arbitration awards are characteristically an award of damages against a party, tribunals usually have a range of remedies that can form a part of the award.
Legal caseA legal case is in a general sense a dispute between opposing parties which may be resolved by a court, or by some equivalent legal process. A legal case is typically based on either civil or criminal law. In most legal cases, there are one or more accusers and one or more defendants. In some instances, a legal case may occur between parties that are not in opposition, but require a legal ruling to formally establish some legal fact, such as a divorce.
Cour des petites créancesUne cour des petites créances est un tribunal de juridiction limitée entendant des causes civiles entre des individus privés. Le montant de la réclamation maximale est souvent plus faible que dans les autres tribunaux. La représentation par avocat est parfois interdite. On retrouve ce type de tribunal au Québec de droit mixte, dans le reste du Canada et dans plusieurs pays de common law comme l'Afrique du Sud, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Division des petites créances
MédiationLa médiation est une pratique ou une discipline qui vise à définir l'intervention d'un tiers pour faciliter la circulation d'informations, éclaircir ou rétablir des relations. Ce tiers neutre, indépendant et impartial, est appelé médiateur. La définition de cette activité varie selon les contextes d'application. Néanmoins, des constantes existent à chaque fois qu'un tiers intervient pour faciliter une relation ou la compréhension d'une situation et des éléments de pédagogie et de qualité relationnelle se retrouvent dans les pratiques de la médiation.
Dispute resolutionDispute resolution or dispute settlement is the process of resolving disputes between parties. The term dispute resolution is sometimes used interchangeably with conflict resolution. Prominent venues for dispute settlement in international law include the International Court of Justice (formerly the Permanent Court of International Justice); the United Nations Human Rights Committee (which operates under the ICCPR) and European Court of Human Rights; the Panels and Appellate Body of the World Trade Organization; and the International Tribunal for the Law of the Sea.
Tribunal de première instanceUn tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige et prendre une décision. Par la suite, certaines voies de droit à l'encontre de ce jugement peuvent être disponibles, notamment l'appel et le recours devant une juridiction supérieure. On parle aussi de premier degré de juridiction pour désigner un tribunal de première instance. Tribunal de première instance. Au Canada, Il n'existe pas de tribunal nommé « tribunal de première instance ».
