Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Fiction juridiqueUne fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante : Cette définition ouvre aux notions d'« artifice juridique », de « législateur souverain » et d'« effet de droit ». Dès l'Antiquité, le droit romain fait grand usage de ce concept, que l'on peut rapprocher d'un acte de langage. Le juriste allemand Rudolf von Jhering (1818-1892) le voyait comme . Cette manipulation de la réalité, fondée sur la logique du droit, peut s'exercer sur un fait, une situation ou une norme.
Age of criminal responsibilityThe age of criminal responsibility is the age below which a child is deemed incapable of having committed a criminal offence. In legal terms, it is referred to as a defence/defense of infancy, which is a form of defense known as an excuse so that defendants falling within the definition of an "infant" are excluded from criminal liability for their actions, if at the relevant time, they had not reached an age of criminal responsibility. After reaching the initial age, there may be levels of responsibility dictated by age and the type of offense committed.
Droit international privéLe (sous forme d'abréviation : DIP) dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents ». Il peut en ce sens être qualifié d'. Le droit international privé a vocation à s'appliquer dans une situation de conflit de lois nationales causé par un élément d'extranéité dans l'application de situations de droit privé.
NubilitéLa désigne l'état d'une personne en âge de se marier et, par métonymie, peut aussi être un synonyme de puberté. L'âge nubile dépend du pays considéré et il peut être différent pour les filles et les garçons. Il peut différer de la majorité matrimoniale qui désigne l'âge où un individu peut se marier sans l'accord de ses parents ou tuteurs légaux.
Majorité sexuelleLa majorité sexuelle est l'âge au-dessous duquel une personne civilement mineure ne peut se livrer à une activité sexuelle avec une personne civilement majeure sans que celle-ci commette une infraction pénale conformément au droit national. La majorité sexuelle est la plupart du temps plus basse que la majorité civile et que la fin de la scolarité obligatoire. Même sexuellement majeur, le mineur relève toujours des lois spécifiques de protection de l'enfance et de la lutte contre l'abus sexuel sur mineur : interdiction de la pédopornographie, de la prostitution, de la corruption de mineur et du détournement de mineur.
Personne moraleEn droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont crées (par exemple : entreprises, associations...). La personne morale et la personne physique sont deux des principales entités pouvant avoir des droits et obligations. La diversité des situations rend difficile l'élaboration d'une définition générale, mais on peut définir une personne morale comme une entité qui peut être titulaire de droits et d'obligations.
Adultethumb|upright=1.5|Couple d'humains adultes et leur nouveau-né Dans son sens le plus général, un adulte (du latin ădultus, a, um, , participe passé d'ădŏlēscĕre dont le présent est ădŏlēscēns, -centĭa) est un individu biologiquement stable qui, ayant acquis sa maturité sexuelle, est susceptible de se reproduire. L'âge adulte est l'une des périodes de la vie.
Compagnie (entreprise)Une compagnie est une forme d'organisation d'entreprise. En droit canadien et québécois, le mot compagnie est synonyme de société par actions. Cependant, pour adopter une terminologie plus rigoureuse et afin de moderniser sa législation en matières de sociétés, le législateur québécois a abrogé la majeure partie de la Loi sur les compagnies et a adopté la Loi sur les sociétés par actions. C'est une association ou un groupement de personnes individuelles réelles et/ou d'autres sociétés, qui fournissent chacun une certaine forme de capital.
Personnalité juridiqueLa personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est, d'un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions). Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et devoir de payer l'impôt).
