EstoppelL'estoppel est un principe juridique d'origine anglaise (de common law) qui peut revêtir deux sens. Dans un premier sens, c'est une objection qui s'oppose, en droit international public, à ce qu'un État partie à un procès puisse contredire une position qu’il a prise antérieurement et dans laquelle les autres États ou des organisations internationales avaient placé leur légitime confiance. Dans un second sens, c'est une notion qui sanctionne, en droit civil de common law, les contradictions de comportement d'un plaideur au cours des phases successives du procès.
CoutumeLa coutume est une source du droit. Elle ne doit pas être confondue avec l'usage, dont elle est la verbalisation. La coutume est un terme qui provient de Justinien dans ses compilations. C'est un usage, né de la répétition, à moins qu'une clause de non-préjudice n'empêche celle-ci de constituer un précédent. L'exigence de répétition s'inscrit dans l'adage . Si l'usage découle de la contrainte, on parlera de mauvaise coutume. En tout état de cause, le non-usage c'est-à-dire la met un terme à la coutume.
Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles)thumb|upright=1.9|alt=Schéma représentant différents cours du système judiciaire de l'Angleterre et du pays de Galles. La Cour suprême se trouve au sommet de la hiérarchie.|Schéma des tribunaux de l'Angleterre et du pays du Galles. La Haute Cour de justice (en anglais : High Court of Justice ou England and Wales High Court, abrégé ) est, avec la Cour de la Couronne et la Cour d'appel, une des cours supérieures d’Angleterre et du pays de Galles. La Haute Cour est une juridiction de première instance.
Acte d'accusationUn acte d'accusation (en anglais indictment) est, surtout dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'un crime. En droit canadien, l'acte d'accusation est utilisé dans un procès devant juge avec jury (art. 574 C.cr.) ou juge seul (art. 566 C.cr.). Dans les juridictions qui ont conservé le concept de « felony » (félonie), ce dernier constitue la plus grave infraction criminelle alors que dans les juridictions qui l'ont aboli, il est remplacé par le concept d'« acte criminel ».
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
Tribunal ecclésiastiqueUn tribunal ecclésiastique est, en droit canonique, un tribunal organisé par l'Église pour juger des affaires qui relèvent de son fonctionnement (discipline, sacrements...). Un fidèle de base ne connaît guère le tribunal ecclésiastique qu'à travers son intervention dans les demandes de nullité de mariage religieux (un mariage religieux peut être déclaré nul, mais ne peut subir une annulation), traitées au niveau local (diocésain, ou inter-diocésain) par l'Officialité.
Law of agencyThe law of agency is an area of commercial law dealing with a set of contractual, quasi-contractual and non-contractual fiduciary relationships that involve a person, called the agent, that is authorized to act on behalf of another (called the principal) to create legal relations with a third party. Succinctly, it may be referred to as the equal relationship between a principal and an agent whereby the principal, expressly or implicitly, authorizes the agent to work under their control and on their behalf.
Exchequer of PleasThe Exchequer of Pleas, or Court of Exchequer, was a court that dealt with matters of equity, a set of legal principles based on natural law and common law in England and Wales. Originally part of the curia regis, or King's Council, the Exchequer of Pleas split from the curia in the 1190s to sit as an independent central court. The Court of Chancery's reputation for tardiness and expense resulted in much of its business transferring to the Exchequer.
Droit comparévignette|Carte des systèmes juridiques dans le monde. Le droit comparé est la discipline qui compare les systèmes juridiques du monde. Comparaison vient des mots latins cum (avec), et par (égal). La comparaison au sens étymologique peut donc être définie comme mettre ensemble de manière égale. Le droit comparé exige donc que les droits soient étudiés de la même manière, sans préjuger de la supériorité de l'un sur l'autre. La comparaison est une méthode utilisée par la plupart des disciplines scientifiques (littérature, politique.
InjunctionAn injunction is an equitable remedy in the form of a special court order that compels a party to do or refrain from specific acts. "When a court employs the extraordinary remedy of injunction, it directs the conduct of a party, and does so with the backing of its full coercive powers." A party that fails to comply with an injunction faces criminal or civil penalties, including possible monetary sanctions and even imprisonment. They can also be charged with contempt of court.
