Droit du transportLe droit du transport est la partie du droit qui s'applique aux transporteurs (comme les compagnies aériennes, les autocaristes, les transporteurs routiers, les sociétés de chemin de fer ou encore les compagnies de navigation), aux clients et utilisateurs de ces moyens de transport, ainsi qu'aux intermédiaires, tels que commissionnaires de transport, voyagistes, et revendeurs de billets. C'est un droit mixte qui ne connaît pas la summa divisio droit public /droit privé et reconnaît très souvent des concepts sui generis.
Industrial applicabilityIn certain jurisdictions' patent law, industrial applicability or industrial application is a patentability requirement according to which a patent can only be granted for an invention which is susceptible of industrial application, i.e. for an invention which can be made or used in some kind of industry. In this context, the concept of "industry" is far-reaching: it includes agriculture, for instance. An example of invention which would not be susceptible of industrial application is "a method of contraception [.
Droit des marquesLe droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier le monopole d'exploitation de la marque pour le type de produits ou services qu'elle accompagne. La marque est un signe permettant à un acteur économique ou social de distinguer les produits ou services qu'il distribue des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents. Selon les pays, ce droit peut naître du simple usage du signe dans la vie des affaires (marque non déposée ou TM), ou du dépôt du signe à titre de marque auprès d'un organisme spécialisé (marque déposée ou ®).
Œuvre dérivéeEn droit de la propriété intellectuelle, une œuvre dérivée est une œuvre créée à partir d'une ou plusieurs œuvres préexistantes. Parmi les travaux dérivés on peut citer les traductions, les arrangements musicaux, les adaptations à un autre média, les résumés, etc. La notion d’œuvre dérivée est assimilée à celle d'œuvre composite par une partie de la doctrine. Pour la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, un travail dérivé suppose une transformation, modification ou adaptation qui constitue par elle-même une œuvre de l'esprit, originale et susceptible d'être protégée par le droit d'auteur.
Exclusive rightIn Anglo-Saxon law, an exclusive right, or exclusivity, is a de facto, non-tangible prerogative existing in law (that is, the power or, in a wider sense, right) to perform an action or acquire a benefit and to permit or deny others the right to perform the same action or to acquire the same benefit. A "prerogative" is in effect an exclusive right. The term is restricted for use for official state or sovereign (i.e., constitutional) powers. Exclusive rights are a form of monopoly.
Domaine public (propriété intellectuelle)En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public désigne l'ensemble des œuvres de l'esprit et des connaissances dont l'usage n'est pas ou n'est plus restreint par la loi. Cela peut être par exemple : un savoir sur lequel aucun monopole n'est accordé, comme une formule mathématique ; une œuvre de l'esprit qui n'est pas protégée par le droit d'auteur, comme le discours d'un parlementaire ; une œuvre de l'esprit qui n'est plus protégée par le droit d'auteur, après expiration ; un brevet qui a expiré.
Atteinte au droit d'auteurL’atteinte au droit d'auteur désigne, de façon générale, les nuisances portées à la propriété intellectuelle. Aller à l’encontre des intérêts moraux et matériels de l'auteur est ainsi passible d'une action en responsabilité pénale et civile. L’ordre juridique attribue une valeur « maximale » et une « large protection » à la propriété intellectuelle. droit d'auteur Le droit d'auteur est une composante de la propriété intellectuelle.
Prisonthumb|upright=1.3|La prison de la Santé, dans le de Paris. Une prison, centre de détention ou pénitencier est un lieu où sont enfermés certaines personnes condamnées appelées prisonniers ou détenus. Par extension, le terme « prison » désigne également la peine d'incarcération, comme dans l'expression . En France, il existe plusieurs catégories d'établissements pénitentiaires, à savoir : les maisons d'arrêt, les centres de détention, les maisons centrales, les centres de semi-liberté et les centres pénitentiaires (qui, pour ces derniers, ont la particularité de réunir au moins deux types d'établissement, comme, par exemple, une maison d'arrêt et un centre de détention).
Retributive justiceRetributive justice is a legal punishment that requires the offender to receive a punishment for a crime proportional and similar to its offense. As opposed to revenge, retribution—and thus retributive justice—is not personal, is directed only at wrongdoing, has inherent limits, involves no pleasure at the suffering of others (i.e., schadenfreude, sadism), and employs procedural standards. Retributive justice contrasts with other purposes of punishment such as deterrence (prevention of future crimes), exile (prevention of opportunity) and rehabilitation of the offender.
Sanctions (law)Sanctions, in law and legal definition, are penalties or other means of enforcement used to provide incentives for obedience with the law or other rules and regulations. Criminal sanctions can take the form of serious punishment, such as corporal or capital punishment, incarceration, or severe fines. Within the context of civil law, sanctions are usually monetary fines which are levied against a party to a lawsuit or to their attorney for violating rules of procedure, or for abusing the judicial process.
