Legal certaintyLegal certainty is a principle in national and international law which holds that the law must provide those subject to it with the ability to regulate their conduct. The legal system needs to permit those subject to the law to regulate their conduct with certainty and to protect those subject to the law from arbitrary use of state power. Legal certainty represents a requirement that decisions be made according to legal rules, i.e. be lawful. The concept of legal certainty may be strongly linked to that of individual autonomy in national jurisprudence.
Civilisation islamiquevignette|400px|Civilisation islamique au début du . Carte des pays dont la communauté musulmane représente plus de 50 % de la population. La civilisation islamique ou le monde musulman, ou encore simplement l’Islam (avec une majuscule initiale), désigne à la fois la civilisation musulmane et la zone géographique couverte par son expansion au fil de l'histoire, constituée de plusieurs périodes et influences. Cet article traite des aspects de ces civilisations à différentes périodes, indépendamment de la religion islamique.
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Legal researchLegal research is "the process of identifying and retrieving information necessary to support legal decision-making. In its broadest sense, legal research includes each step of a course of action that begins with an analysis of the facts of a problem and concludes with the application and communication of the results of the investigation." The processes of legal research vary according to the country and the legal system involved. Legal research involves tasks such as: Finding primary sources of law, or primary authority, in a given jurisdiction.
Interprétation des loisL'interprétation des lois est la branche du droit qui examine les règles d'interprétation textuelle des textes de loi. Règle du sens ordinaire Approche téléologique Stéphane Beaulac et Frédéric Bérard, Précis d'interprétation législative, 2e édition, Montréal: LexisNexis Canada, 2014. Pierre-André Côté, avec la collaboration de Stéphane Beaulac et Mathieu Devinat, 4e édition, Interprétation des lois. Montréal : Éditions Thémis, 2009. Ruth Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes, 6th Edition, Toronto : LexiNexis Canada, 2014 Elmer Driedger, The Construction of Statutes.
Liberté contractuelleLa liberté contractuelle est un principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays. Cette notion naît de la théorie de l'autonomie de la volonté. De ce principe découle l'idée selon laquelle les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. En common law, le principe de la liberté contractuelle occupe une place très importante d'un point de vue historique, ce qui se reflète amplement en droit américain.
Preuve (droit)vignette|Police scientifique cherchant des empreintes digitales qui serviront de preuves En droit, une preuve est un élément qui permet à un tiers de s'assurer de la véracité d'un fait. Dans la plupart des législations pénales ou civiles, l'altération de preuves visant, soit à altérer, falsifier ou effacer des traces ou indices, soit d’ouvrir une fausse piste, constitue une infraction grave punie par la loi. Preuve en droit civil français Preuve en droit pénal français Preuve en droit civil québécois Charge
MalpracticeIn the law of torts, malpractice, also known as professional negligence, is an "instance of negligence or incompetence on the part of a professional". Professionals who may become the subject of malpractice actions include: medical professionals: a medical malpractice claim may be brought against a doctor or other healthcare provider who fails to exercise the degree of care and skill that a similarly situated professional of the same medical specialty would provide under the circumstances.
MédiationLa médiation est une pratique ou une discipline qui vise à définir l'intervention d'un tiers pour faciliter la circulation d'informations, éclaircir ou rétablir des relations. Ce tiers neutre, indépendant et impartial, est appelé médiateur. La définition de cette activité varie selon les contextes d'application. Néanmoins, des constantes existent à chaque fois qu'un tiers intervient pour faciliter une relation ou la compréhension d'une situation et des éléments de pédagogie et de qualité relationnelle se retrouvent dans les pratiques de la médiation.
Hérésiethumb|300px|Galilée comparaît pour hérésie. Dans l’Antiquité, le terme haíresis désigne une école de pensée philosophique librement choisie. Au cours des conciles , l'hérésie s'oppose progressivement à l'« orthodoxie » pour indiquer les doctrines formulées par les baptisés qui s'opposent ou remettent en cause les dogmes chrétiens officiels de l'Église. Elle acquiert ainsi une valeur péjorative entre les II et le VI siècles et se fait condamnation de tous dogmes contraires aux opinions et pratiques chrétiennes au Moyen Age.
