Compétence (droit)vignette|Une seule tablette portant l'inscription "LEX" est détenue par l'Autorité de la loi de James Earle Fraser, située à droite des marches du bâtiment de la Cour suprême des États-Unis La compétence ou juridiction (du latin juris et dictio) est, en droit, le droit qu’un tribunal ou un juge a de connaître de telle ou telle matière, de telle ou telle cause. En droit constitutionnel français, l’État a la « compétence de sa compétence » selon l’expression du juriste Georg Jellinek.
Théorie de l'agenceLa théorie de l'agence ou dilemme de l'agence est la branche de l'économie qui s'occupe des conséquences du problème principal-agent, en particulier à l'intérieur d'une même unité économique, administration ou entreprise. En tant que telle, elle constitue un domaine à cheval entre l'économie industrielle et la théorie des organisations. Michael C. Jensen et William H. Meckling définissent, en 1976, la relation d'agence comme un contrat par lequel une ou plusieurs personnes (le(s) principal(aux)) engage une autre personne (l'agent) pour exécuter en son nom une tâche quelconque qui implique une délégation de décision à l'agent.
Legal caseA legal case is in a general sense a dispute between opposing parties which may be resolved by a court, or by some equivalent legal process. A legal case is typically based on either civil or criminal law. In most legal cases, there are one or more accusers and one or more defendants. In some instances, a legal case may occur between parties that are not in opposition, but require a legal ruling to formally establish some legal fact, such as a divorce.
Devoir de vigilanceEn common law et dans certaines lois statutaires, le devoir de diligence ou devoir de vigilance (en anglais : « duty of care ») est une obligation de respecter une norme de diligence raisonnable lors de l'accomplissement d'actes susceptibles de porter préjudice à autrui de manière prévisible. Pour lancer une action de responsabilité civile en justice, le demandeur doit être en mesure de démontrer que le défendeur a violé un devoir de diligence. La violation d'un devoir peut engager la responsabilité d'une personne.
Société en nom collectifLa société en nom collectif (SNC ou s.e.n.c.) désigne, en français, la forme élémentaire de société commerciale. Il s'agit d'une société de personnes formée par contrat sous seing privé entre au moins deux personnes et où chacun des partenaires est solidairement et personnellement responsable des dettes de la société. Cette forme de société extrêmement simple est la forme de société « par défaut », qui peut être choisie dès lors que deux ou plusieurs personnes physiques souhaitent s’associer afin d’exploiter ensemble une entreprise.
Frontière ouverteUne frontière ouverte est une frontière qui permet la libre circulation de personnes entre différentes juridictions avec des restrictions limitées ou nulles de déplacement, c'est-à-dire sans contrôle substantiel des frontières. Une frontière peut être une frontière ouverte en raison d'une législation intentionnelle (de jure), ou en raison de la non-application de lois encadrant le passage de la frontière (de facto). Dans le premier cas, on trouve par exemple l'Accord de Schengen entre la plupart des pays membres de l'Espace économique européen (AELE et UE).
Choice of lawChoice of law is a procedural stage in the litigation of a case involving the conflict of laws when it is necessary to reconcile the differences between the laws of different legal jurisdictions, such as sovereign states, federated states (as in the US), or provinces. The outcome of this process is potentially to require the courts of one jurisdiction to apply the law of a different jurisdiction in lawsuits arising from, say, family law, tort, or contract. The law which is applied is sometimes referred to as the "proper law.
Droit de la consommationLe droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels. Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause.
EasementAn easement is a nonpossessory right to use and/or enter onto the real property of another without possessing it. It is "best typified in the right of way which one landowner, A, may enjoy over the land of another, B". An easement is a property right and type of incorporeal property in itself at common law in most jurisdictions. An easement is similar to real covenants and equitable servitudes. In the United States, the Restatement (Third) of Property takes steps to merge these concepts as servitudes.
Mode alternatif de règlement des conflitsLes modes alternatifs de règlement des conflits (« MARC ») ou modes alternatifs de règlement des différends (« MARD ») sont des pratiques amiables placées en regard des systèmes mis en place par les États pour le règlement judiciaire d'un différend. En anglais, il s'agit des ADR, soit Alternative Dispute Resolution. Les MARD ont fait l'objet en mars 2021 d’un rapport de la cour d’appel de Paris qui souhaite les promouvoir.
