Liberté contractuelle

Freedom of contract is the process in which individuals and groups form contracts without government restrictions. This is opposed to government regulations such as minimum-wage laws, competition laws, economic sanctions, restrictions on price fixing, or restrictions on contracting with undocumented workers. The freedom to contract is the underpinning of laissez-faire economics and is a cornerstone of free-market libertarianism. The proponents of the concept believe that through "freedom of contract", individuals possess a general freedom to choose with whom to contract, whether to contract or not, and on which terms to contract. Henry James Sumner Maine proposed that social structures evolve from roles derived from social status to those based on contractual freedom. A status system establishes obligations and relationships by birth, but a contract presumes that the individuals are free and equal. Modern libertarianism, such as that advanced by Robert Nozick, sees freedom of contract as the expression of the independent decisions of separate individuals pursuing their own interests under a "minimal state." In the United States, the right to make and enforce contracts is embedded in Title 42 of the US Code. The term "make and enforce contracts" includes "the making, performance, modification, and termination of contracts, and the enjoyment of all benefits, privileges, terms, and conditions of the contractual relationship". Lochner v. New York In 1902, a New York baker named Joseph Lochner was fined for violating a state law limiting the number of hours his employees could work. He sued the state on the grounds that he was denied his right to "due process". Lochner claimed that he had the right to freely contract with his employees and that the state had unfairly interfered with this. In 1905, the Supreme Court used the due process clause to declare unconstitutional the New York state statute imposing a limit on hours of work. Rufus Wheeler Peckham wrote for the majority: "Under that provision no state shall deprive any person of life, liberty, or property without due process of law.

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Contrat en droit suisse

Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.

Liberté contractuelle

La liberté contractuelle est un principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays. Cette notion naît de la théorie de l'autonomie de la volonté. De ce principe découle l'idée selon laquelle les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. En common law, le principe de la liberté contractuelle occupe une place très importante d'un point de vue historique, ce qui se reflète amplement en droit américain.

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vignette|Manifestation du Tea Party, un mouvement libertarien américain, en septembre 2009 à Washington Le libertarianisme, aussi appelé libertarisme, est une philosophie politique développée aux États-Unis. Elle repose sur l'idée qu'une société juste respecte et protège la liberté de chaque individu. Le libertarianisme repose sur l'émancipation qui s'oppose à l'assujettissement, d'où découlent une philosophie et une organisation de la vie en société permettant à chaque individu de jouir d'un maximum de liberté.

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