Lex lociEn résolution du conflit de lois en droit international privé, la lex loci désigne la loi applicable fondée sur le lieu de la cause, par opposition à une loi choisie par les parties ou imposée selon un autre critère de rattachement. La Convention de Rome du 19 juin 1980 et le Règlement Rome I du 17 juin 2008 admettent que la lex loci, ou loi du lieu de conclusion du contrat, est compétente pour les questions relatives à l'admissibilité de la preuve de l'acte, ou à ses conditions de validité formelle Cette règle admet toutefois des dérogations en cas de choix différent effectué par les parties.
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Venue (law)In law, the venue is the location where a case is heard. The perceived abuse of English criminal venue law was one of the enumerated grievances in the United States Declaration of Independence, which accused George III of the United Kingdom of "transporting us beyond Seas to be tried for pretended offenses." Article Three of the United States Constitution provides: "Trial of all Crimes . . . shall be held in the State where the said Crimes shall have been committed; but when not committed within any State, the Trial shall be at such Place or Places as the Congress may by Law have directed.
Forum shoppingLe forum shopping (en français, élection de juridiction) est une pratique de droit international privé qui consiste à saisir la juridiction la plus susceptible de donner raison à ses propres intérêts. Les différences entre les droits privés du monde ont pour conséquence que certains pays disposent de lois très protectrices envers les consommateurs ou les producteurs, tandis que d'autres ont des corpus juridiques plus faibles.
Ordre publicL'ordre public est l'état social correspondant à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques. Le terme de paix publique renvoie également à cet état social. Il existe deux types d'ordre public : l'ordre public de direction, qui protège l'intérêt général ; l'ordre public de protection, qui protège les plus vulnérables, en général d'une partie forte, comme le consommateur ou le non professionnel face au professionnel, ou le locataire face au bailleur.
Droit international privéLe (sous forme d'abréviation : DIP) dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents ». Il peut en ce sens être qualifié d'. Le droit international privé a vocation à s'appliquer dans une situation de conflit de lois nationales causé par un élément d'extranéité dans l'application de situations de droit privé.
Choice of lawChoice of law is a procedural stage in the litigation of a case involving the conflict of laws when it is necessary to reconcile the differences between the laws of different legal jurisdictions, such as sovereign states, federated states (as in the US), or provinces. The outcome of this process is potentially to require the courts of one jurisdiction to apply the law of a different jurisdiction in lawsuits arising from, say, family law, tort, or contract. The law which is applied is sometimes referred to as the "proper law.
Forum non conveniensLa règle du Forum non conveniens (FNC, « forum incommode » en latin) est une doctrine juridique que l'on retrouve principalement dans les pays de common law par laquelle un tribunal « reconnaît qu'un autre forum ou tribunal est plus approprié et renvoie l'affaire à un tel forum. Un renvoi devant une autre juridiction est possible, lorsqu'une autre juridiction est plus appropriée pour statuer sur une affaire, par ex. la juridiction dans laquelle un accident s'est produit et où résident tous les témoins ».
Personal jurisdictionPersonal jurisdiction is a court's jurisdiction over the parties, as determined by the facts in evidence, which bind the parties to a lawsuit, as opposed to subject-matter jurisdiction, which is jurisdiction over the law involved in the suit. Without personal jurisdiction over a party, a court's rulings or decrees cannot be enforced upon that party, except by comity; i.e., to the extent that the sovereign which has jurisdiction over the party allows the court to enforce them upon that party.
Arbitrage (droit)L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres. L'arbitre rend une sentence qui s'impose aux parties sous réserve du respect de certaines conditions. L'arbitrage permet donc de régler un litige, en saisissant non les tribunaux de l'État mais une juridiction arbitrale, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers ou arbitres professionnels choisis par les parties.
