FiducieLa fiducie est un concept juridique anglo-saxon de gestion de patrimoine privé connu en anglais sous le nom de « trust ». Il désigne une opération par laquelle une personne appelée « constituant » confie la propriété de biens, de droits ou de sûretés présents ou futurs à un tiers appelé fiduciaire, agissant au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, avec des conditions d'usage ou de durée. Cette notion de trust existe depuis au moins trois siècles dans la Common law.
Mémorandum d'ententeUn mémorandum d'entente (en anglais Memorandum of Understanding - MoU) ou protocole d'entente (P.E.) (Canada) est un document décrivant un accord ou une convention bilatérale ou multilatérale entre ses parties. Elle déclare une convergence d'intention entre les différentes parties, indiquant une ligne d'action commune. Il est souvent utilisé dans les cas où les parties n'ont pas impliqué un engagement juridique ou bien dans des situations où les parties ne peuvent pas créer une entente ayant force exécutoire.
ConsiderationConsideration is a concept of English common law and is a necessity for simple contracts but not for special contracts (contracts by deed). The concept has been adopted by other common law jurisdictions. The court in Currie v Misa declared consideration to be a “Right, Interest, Profit, Benefit, or Forbearance, Detriment, Loss, Responsibility”. Thus, consideration is a promise of something of value given by a promissor in exchange for something of value given by a promisee; and typically the thing of value is goods, money, or an act.
Sale of Goods Act de 1979Le Sale of Goods Act est une loi en vigueur au Royaume-Uni, relative aux marchandises qui sont vendues et achetées. Il a notamment pour but de protéger les « parties faibles » au contrat. Il se découpe en sept parties : Partie I : Champ d'application Partie II : La formation du contrat Partie III : Effets du contrat Partie IV : Exécution du contrat Partie V : Les droits du vendeur impayé Partie VI : Actions pour rupture de contrat Partie VII : Supplémentaire Catégorie:Droit commercial Catégorie:Droit de la
Contractual termA contractual term is "any provision forming part of a contract". Each term gives rise to a contractual obligation, the breach of which may give rise to litigation. Not all terms are stated expressly and some terms carry less legal gravity as they are peripheral to the objectives of the contract. The terms of a contract are the essence of a contract, and tell the reader what the contract will do. For instance, the price of a good, the time of its promised delivery and the description of the good will all be terms of the contract.
Effet de commercevignette|Billet à ordre de 1939, Rangoun, Birmanie britannique. Un effet de commerce est un titre négociable qui constate, au profit du porteur, une créance de somme d’argent, et sert à son paiement. Cet effet doit suivre un formalisme très rigoureux pour sa validité et son efficacité. Différents moyens (dont l'escompte) permettent de faire circuler l'effet avec la créance incorporée. Les deux principaux effets de commerce sont la lettre de change et le billet à ordre. Le chèque est aussi un effet de commerce.
Ultra viresEn droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution. Théorie de l'aspect En droit constitutionnel canadien, la théorie de l'aspect est la méthode d'analyse utilisée par les juges de la Cour suprême du Canada pour déterminer le trait dominant d'une loi.
Legal liabilityIn law, liable means "responsible or answerable in law; legally obligated". Legal liability concerns both civil law and criminal law and can arise from various areas of law, such as contracts, torts, taxes, or fines given by government agencies. The claimant is the one who seeks to establish, or prove, liability. Claimants can prove liability through a myriad of different theories, known as theories of liability. Which theories of liability are available in a given case depends on nature of the law in question.
Code civil suisseLe Code civil suisse (CC) du est le texte codifiant les normes législatives du droit privé suisse. Adopté le , le Code civil suisse est entré en vigueur le . Il est le fruit d'un long travail de regroupement des différents codes de droit privé (cantonaux) existants. Il a été rédigé par Eugen Huber. Il a été traduit en français par Virgile Rossel et en italien par Brenno Bertoni. Il a subi depuis une quarantaine de modifications par actes législatifs. Il est largement inspiré du Code civil allemand, qui, lui-même, s'était fortement imprégné du Code Napoléon.
Consideration in English lawConsideration is an English common law concept within the law of contract, and is a necessity for simple contracts (but not for special contracts by deed). The concept of consideration has been adopted by other common law jurisdictions, including the US. Consideration can be anything of value (such as any goods, money, services, or promises of any of these), which each party gives as a quid pro quo to support their side of the bargain. Mutual promises constitute consideration for each other.
