Concept
Responsabilité délictuelle en common law
Concepts associés (82)
Ordre public
L'ordre public est l'état social correspondant à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques. Le terme de paix publique renvoie également à cet état social. Il existe deux types d'ordre public : l'ordre public de direction, qui protège l'intérêt général ; l'ordre public de protection, qui protège les plus vulnérables, en général d'une partie forte, comme le consommateur ou le non professionnel face au professionnel, ou le locataire face au bailleur.
Droit de la consommation
Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels. Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause.
Tort reform
Tort reform consists of changes in the civil justice system in common law countries that aim to reduce the ability of plaintiffs to bring tort litigation (particularly actions for negligence) or to reduce damages they can receive. Such changes are generally justified under the grounds that litigation is an inefficient means to compensate plaintiffs; that tort law permits frivolous or otherwise undesirable litigation to crowd the court system; or that the fear of litigation can serve to curtail innovation, raise the cost of consumer goods or insurance premiums for suppliers of services (e.
Assault (tort)
In common law, assault is the tort of acting intentionally, that is with either general or specific intent, causing the reasonable apprehension of an immediate harmful or offensive contact. Assault requires intent, it is considered an intentional tort, as opposed to a tort of negligence. Actual ability to carry out the apprehended contact is not necessary. 'The conduct forbidden by this tort is an act that threatens violence.' In criminal law an assault is defined as an attempt to commit battery, requiring the specific intent to cause physical injury.
Nuisance
La nuisance caractérise généralement un fait (une source) perceptible, provoquant une souffrance vécue et subie. Le bruit est la première source de plaintes dans de nombreux pays. D’autres nuisances communes sont l’exposition à la poussière, à des fumées, à des vibrations (infrasons), au dérangement (de jour ou de nuit), à de mauvaises odeurs, à des déjections, boues (dont d'épuration) ou déchets divers, à l'exposition à des eaux ou à de l'air pollué, ou encore à l’éclairage nocturne indésirable ou intrusif (dans ce cas si on y associe les impacts sur la santé, la faune et les écosystèmes, on parle aussi de pollution lumineuse).
Amende
Une amende est une sanction pénale ou administrative qui consiste à payer une somme d'argent souvent préalablement fixée par la loi. Dans certaines circonstances, le montant de l'amende peut être basé sur le niveau de revenus du contrevenant. Il en est ainsi en Finlande concernant les amendes relatives à des délits de vitesse ainsi qu'en Suisse. Par exemple, en 2023, un multimillionnaire Finlandais a reçu une amende de 121 000 euros, visant à sanctionner l'excès de vitesse qu'il avait commis.
Conversion (law)
Conversion is an intentional tort consisting of "taking with the intent of exercising over the chattel an ownership inconsistent with the real owner's right of possession". In England & Wales, it is a tort of strict liability. Its equivalents in criminal law include larceny or theft and criminal conversion. In those jurisdictions that recognise it, criminal conversion is a lesser crime than theft/larceny.
Code civil du Québec
Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec. Adopté en 1991, il est entré en vigueur le . Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada et le Code civil de 1980. Le Code civil régit plusieurs domaines touchant les relations entre individus en droit québécois. Il traite des principales règles en matière de droit des personnes, de la famille, des successions, de la propriété et de la responsabilité civile.
Procédure abusive
Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné. Dans bien des cas, la procédure abusive est sanctionnée dans les règles de procédure civile sur l'abus du droit d'ester en justice. Dans les pays de Common law, la procédure abusive est classée dans les responsabilités délictuelles.
Tortious interference
Tortious interference, also known as intentional interference with contractual relations, in the common law of torts, occurs when one person intentionally damages someone else's contractual or business relationships with a third party, causing economic harm. As an example, someone could use blackmail to induce a contractor into breaking a contract; they could threaten a supplier to prevent them from supplying goods or services to another party; or they could obstruct someone's ability to honor a contract with a client by deliberately refusing to deliver necessary goods.