Concept
Droit écossais
Concepts associés (60)
Droit gallois
Le droit gallois (en gallois : Cyfraith Cymru) est la législation primaire et secondaire produite par le Parlement gallois, selon la dévolution du pouvoir accordée au gouvernement du pays de Galles en 2006. Il fait partie du droit anglais, lui même faisant partie du droit britannique. À la différence de l'Écosse et de l'Irlande du Nord, le système légal gallois est le même qu'en Angleterre, ces nations constitutives formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais : England and Wales ; en gallois : Cymru a Lloegr).
Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une catégories d'infractions criminelles dans les systèmes de droit criminel inspiré par la common law. Elle constitue la catégorie la moins grave d'infraction. C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation. Ce type d'infraction est aussi connue sous les vocables « méfait » ou « délit », selon l'infraction commise.
Angleterre et pays de Galles
vignette|L’Angleterre et le pays de Galles (rouge), avec le reste du Royaume-Uni (rose). LAngleterre et le pays de Galles ou Angleterre et pays de Galles (en England and Wales ; en Cymru a Lloegr) est une juridiction intérieure du Royaume-Uni. Elle comprend l’Angleterre et le pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du royaume. Contrairement à l’Écosse et à l’Irlande du Nord, l’Angleterre et le pays de Galles ont le même système juridique, connu comme le droit anglais, et tous deux forment le successeur constitutionnel de l’ancien royaume d'Angleterre.
Acquittement (droit)
L'acquittement est un verdict dans un procès pénal signifiant que le tribunal n'a pas pu prouver que l'accusé a commis l'infraction reprochée. Un acquittement est prononcé quand il n'y a pas eu d'infraction ou que les faits ne sont pas suffisamment établis. Il n'est donc pas nécessaire de prouver que le suspect n'a rien fait de répréhensible pour obtenir un acquittement. Dans le système juridique, le suspect est considéré comme innocent si sa culpabilité ne peut être prouvée légalement et de manière convaincante.
Économie du Royaume-Uni
En 2022, le Royaume-Uni est la sixième puissance économique mondiale, avec un produit intérieur brut de 3 380 milliards de dollars. Il se situe derrière les États-Unis, la Chine, le Japon, l'Allemagne et l'Inde. Depuis les réformes économiques, inspirées du libéralisme économique, mises en place dans les années 1980 (avec Margaret Thatcher comme Premier ministre), le Royaume-Uni est revenu à l’économie de marché. « Homme malade » de l’Europe en 1979, le pays est pendant longtemps une économie prospère, caractérisée par un niveau élevé de PIB par habitant.
Advocate
An advocate is a professional in the field of law. Different countries' legal systems use the term with somewhat differing meanings. The broad equivalent in many English law–based jurisdictions could be a barrister or a solicitor. However, in Scottish, Manx, South African, Italian, French, Spanish, Portuguese, Scandinavian, Polish, Israeli, South Asian and South American jurisdictions, "Advocate" indicates a lawyer of superior classification. "Advocate" is in some languages an honorific for lawyers, such as "Adv.
Ius commune
Ius commune (en français : « droit commun ») désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent de façon générale à un territoire donné. Il s'oppose ainsi au ius singulare qui est un droit spécial pour certains groupes de la population, des biens, ou des relations juridiques (car il s'agit d'une exception aux principes généraux du système juridique), généralement contraire au droit ordinaire (ius commune).
Partie civile
La définition précise de la notion de demandeur ou de partie civile est susceptible de varier en fonction du droit de chaque pays. En droit québécois, la notion de « partie civile » n'est pas usitée, contrairement à celle de « demandeur ». Le demandeur (ou la partie demanderesse) est celui qui a déposé une demande introductive d'instance lors d'une instance civile.
Human Rights Act 1998
Le Human Rights Act 1998 est une loi britannique adoptée par le Parlement du Royaume-Uni qui reçoit la sanction royale le et entre en application le . Elle prévoit notamment l'incorporation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1953 dans le droit britannique. Son titre entier est le suivant : . Fifty Human Rights Cases That Transformed Britain - Infographic A New British Bill of Rights: The Case For Rights Brought Home: Government white paper Human Rights Act 1998 Leaflet The Human Rights Ac
Droit d'Angleterre et du pays de Galles
vignette|Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais : England and Wales ; en gallois : Cymru a Lloegr). Le droit gallois est une partie constitutive du droit anglais. L’Écosse et l’Irlande du Nord possèdent quant à elles des systèmes juridiques distincts.