Jury tamperingJury tampering is the crime of unduly attempting to influence the composition or decisions of a jury during the course of a trial. The means by which this crime could be perpetrated can include attempting to discredit potential jurors to ensure they will not be selected for duty. Once selected, jurors could be bribed or intimidated to act in a certain manner on duty. It could also involve making unauthorized contact with them for the purpose of introducing prohibited outside information and then arguing for a mistrial.
AdjudicationL'adjudication est la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé. Dans les soumissions publiques, l'adjudicataire est l'entreprise dont l'offre a été retenue par le bureau d'adjudication en séance publique pour être le cocontractant de la personne morale de droit public voulant conclure le contrat administratif en question. En droit québécois, les entreprises gouvernementales peuvent choisir entre le soumissionnaire le plus bas, ou employer le prix ajusté le plus bas.
Poursuite (droit)En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile). En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP).
Bench trialA bench trial is a trial by judge, as opposed to a trial by jury. The term applies most appropriately to any administrative hearing in relation to a summary offense to distinguish the type of trial. Many legal systems (Roman, Islamic) use bench trials for most or all cases or for certain types of cases. While a jury renders a verdict, a judge in a bench trial does the same by making a finding. The majority of civil trials proceed without a jury and are heard by a judge sitting alone.
Legal caseA legal case is in a general sense a dispute between opposing parties which may be resolved by a court, or by some equivalent legal process. A legal case is typically based on either civil or criminal law. In most legal cases, there are one or more accusers and one or more defendants. In some instances, a legal case may occur between parties that are not in opposition, but require a legal ruling to formally establish some legal fact, such as a divorce.
Duel judiciaireLe duel judiciaire ou combat judiciaire (aussi appelé jugement par combat, jugement par les armes, procès par combat ou encore gage de bataille) est une procédure ordalique provenant du droit germanique permettant de statuer sur des accusations en l'absence de témoins ou d'aveux dans laquelle les deux parties en litige se battent en combat singulier (chacune pouvant être représentée par un champion) ; le vainqueur du combat est considéré comme étant celui désigné par Dieu pour être la personne bien-fondée d
Tribunal de première instanceUn tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige et prendre une décision. Par la suite, certaines voies de droit à l'encontre de ce jugement peuvent être disponibles, notamment l'appel et le recours devant une juridiction supérieure. On parle aussi de premier degré de juridiction pour désigner un tribunal de première instance. Tribunal de première instance. Au Canada, Il n'existe pas de tribunal nommé « tribunal de première instance ».
ArraignmentArraignment is a formal reading of a criminal charging document in the presence of the defendant, to inform them of the charges against them. In response to arraignment, in some jurisdictions, the accused is expected to enter a plea; in other jurisdictions, no plea is required. Acceptable pleas vary among jurisdictions, but they generally include guilty, not guilty, and the peremptory pleas, or pleas in bar, setting out reasons why a trial cannot proceed. Pleas of nolo contendere ('no contest') and the Alford plea are allowed in some circumstances.
Cinquième amendement de la Constitution des États-UnisL'Amendement V de la Constitution des États-Unis d'Amérique fait partie de la Déclaration des droits et vise à protéger contre les abus de l'autorité du gouvernement dans une procédure juridique. Il garantit la sécurité juridique, empêche qu'une personne soit jugée deux fois pour le même crime (double incrimination) et donne à celle-ci la possibilité de ne pas avoir à témoigner contre elle-même (auto-incrimination). Ses garanties découlent de la common law anglaise, qui remonte elle-même à la Magna Carta de 1215.
Charge de la preuve (droit)vignette|La balance de justice Cet article présente la notion juridique de charge de la preuve (aussi nommée fardeau de la preuve) en fonction des pays et des branches du droit. Généralement, en droit civil, chaque partie doit apporter des éléments de preuve pour établir les faits et en déduire le droit. En droit pénal, il s'agit des faits prouvant la culpabilité de l'accusé. La charge de la preuve revient à répondre à la question : « qui doit prouver quoi ».
