Cour des petites créancesUne cour des petites créances est un tribunal de juridiction limitée entendant des causes civiles entre des individus privés. Le montant de la réclamation maximale est souvent plus faible que dans les autres tribunaux. La représentation par avocat est parfois interdite. On retrouve ce type de tribunal au Québec de droit mixte, dans le reste du Canada et dans plusieurs pays de common law comme l'Afrique du Sud, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Division des petites créances
AccuséUn accusé est une personne visée par un ou plusieurs chefs d'accusation dans une procédure pénale. Dans le Code criminel canadien, le mot français "prévenu" est souvent utilisé pour traduire le mot anglais accused, par exemple à l'article 493 C.cr. : Cependant, puisque certains prévenus sont jugés au moyen d'un acte d'accusation (lors de procès devant juge et jury (art. 574 C.cr.) ou de procès devant juge seul (art. 566 C.cr.
Jury trialA jury trial, or trial by jury, is a legal proceeding in which a jury makes a decision or findings of fact. It is distinguished from a bench trial in which a judge or panel of judges makes all decisions. Jury trials are used in a significant share of serious criminal cases in many but not all common law judicial systems. The majority of common law jurisdictions in Asia (such as Singapore, India, Pakistan and Malaysia) have abolished jury trials on the grounds that juries are susceptible to bias.
Outrage au tribunalUn outrage au tribunal est un ordre de la cour qui, pendant le déroulement d'un procès, déclare qu'une personne (morale ou physique) a désobéi ou a démontré un manque de respect envers l'autorité de la cour. Les personnes peuvent alléguer un outrage au tribunal, mais la responsabilité de le déclarer revient à un juge. Dans la loi anglaise (de common law), un outrage au tribunal est en partie défini par les causes judiciaires et en partie par le Contempt of Court Act 1981. L'outrage peut être une offense de nature civile ou criminelle.
Procédure inquisitoireLa procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le juge pourra rechercher des éléments de preuve lui-même afin de fonder sa propre opinion. La procédure inquisitoire s'oppose donc à la procédure accusatoire, en usage au civil et, dans les pays anglo-saxons, au pénal, où le rôle des juges se limite seulement à celui d’arbitre impartial entre les parties.
Juge du fond en FranceLe juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit. La notion s'oppose à celle de Juge du droit. En France, les juges du fond sont représentés par les juges du premier et du second degré de juridiction. Dans l'ordre judiciaire : pour le premier degré de juridiction : le Tribunal Judiciaire, le Tribunal de commerce, le Conseil de prud'hommes ; pour le second : les cours d'appel.
Procédure pénaleLa procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée peuvent s'engager. Elle conditionne l'exercice des pouvoirs accordés à la justice répressive. De ce point de vue, c'est une conquête contre l'arbitraire.
Tribunalvignette|La Cour européenne des droits de l'homme. vignette|Palais de justice de Paris. vignette|Cour suprême des Pays-Bas. vignette|Le Tribunal militaire de Nuremberg en 1945. vignette|Phoronée, personnage de la mythologie grecque, vu comme inventeur du tribunal. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et où celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État.
Libération sous cautionTraditionnellement, la libération sous caution est une procédure légale s'appliquant à un suspect. La caution est une forme de propriété, souvent une somme d'argent, déposée ou promise à une dans le but de la persuader de relâcher un suspect, étant entendu qu'il reviendra à son procès ou renoncera à sa caution (avec la conséquence d'être arrêté pour avoir refusé de se présenter). Dans certains cas, une somme d'argent peut être remise au suspect à la fin du procès, si toutes les requêtes de présence ont été honorées, peu importe le verdict rendu (coupable ou innocent).
Lay judgeA lay judge, sometimes called a lay assessor, is a person assisting a judge in a trial. Lay judges are used in some civil law jurisdictions. Lay judges are appointed volunteers and often require some legal instruction. However, they are not permanent officers. They attend proceedings about once a month, and often receive only nominal or "costs covered" pay. Lay judges are usually used when the country does not have juries. Lay judges may be randomly selected for a single trial (as jurors are), or politically appointed.
