Personal injuryPersonal injury is a legal term for an injury to the body, mind, or emotions, as opposed to an injury to property. In common law jurisdictions the term is most commonly used to refer to a type of tort lawsuit in which the person bringing the suit (the "claimant" in English Law or "plaintiff" in American jurisdictions) has suffered harm to his or her body or mind. Personal injury lawsuits are filed against the person or entity that caused the harm through negligence, gross negligence, reckless conduct, or intentional misconduct, and in some cases on the basis of strict liability.
Guilt (law)In criminal law, guilt is the state of being responsible for the commission of an offense. Legal guilt is entirely externally defined by the state, or more generally a "court of law". Being factually guilty of a criminal offense means that one has committed a violation of criminal law, or performed all the elements of the offense set out by a criminal statute. The determination that one has committed that violation is made by an external body (a "court of law") after the determination of the facts by a finder of fact or “factfinder” (i.
Preuve (droit)vignette|Police scientifique cherchant des empreintes digitales qui serviront de preuves En droit, une preuve est un élément qui permet à un tiers de s'assurer de la véracité d'un fait. Dans la plupart des législations pénales ou civiles, l'altération de preuves visant, soit à altérer, falsifier ou effacer des traces ou indices, soit d’ouvrir une fausse piste, constitue une infraction grave punie par la loi. Preuve en droit civil français Preuve en droit pénal français Preuve en droit civil québécois Charge
Présomption d'innocencevignette|Article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne traitant de la présomption d'innocence (en anglais). La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. La plupart des pays d'Europe reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d'innocence (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme).
Droit à un procès équitableLe droit au procès équitable est un droit fondamental. Aux États-Unis, les cinquième et quatorzième amendements de la Constitution des États-Unis garantissent le droit à un procès en bonne et due forme en vertu d'une application régulière de la loi («due process of law»). Le droit à un procès équitable est prévu par l'article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. En droit québécois, la Charte des droits et libertés de la personne contient une règle équivalente à l'art.
Double peineEn droit pénal, la double peine est le fait de condamner à deux peines une personne morale ou physique pour le même motif (et non pas à la juger et à la condamner une deuxième fois, ce qui serait en contradiction avec la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne). La notion est appelée « double péril » (double jeopardy) en common law (droit commun). L'article 11 h) de la Charte canadienne des droits et libertés protège contre le double péril.
Appel (droit)vignette|La haute cour de l'État de Karnataka, à Bengalore, en Inde. En droit, l'appel est une voie de droit qui permet de contester ou d'annuler le jugement d'un tribunal. Sa définition varie selon les ordres juridiques. Lappelant est la partie qui fait appel tandis que l'intimé est la partie en position de défendeur à l'instance d'appel. L'appel peut être général, c'est-à-dire porter sur l'ensemble du jugement de premier instance, ou bien partiel, c'est-à-dire être limité à certains aspects de la décision de première instance.
Party (law)A party is an individual or group of individuals that compose a single entity which can be identified as one for the purposes of the law. Parties include: plaintiff (person filing suit), defendant (person sued or charged with a crime), petitioner (files a petition asking for a court ruling), respondent (usually in opposition to a petition or an appeal), cross-complainant (a defendant who sues someone else in the same lawsuit), or cross-defendant (a person sued by a cross-complainant).
TribunalA tribunal, generally, is any person or institution with authority to judge, adjudicate on, or determine claims or disputes—whether or not it is called a tribunal in its title. For example, an advocate who appears before a court with a single judge could describe that judge as "their tribunal." Many governmental bodies that are titled as "tribunals" are described so in order to emphasize that they are not courts of normal jurisdiction.
Procèsvignette|Galilée face au tribunal de l'Inquisition (tableau de Joseph-Nicolas Robert-Fleury, ). vignette|Le procès d'Oscar Wilde (The Illustrated Police News, 1895). En droit, un procès est une étape d'une instance en justice où les parties soumettent leur litige devant le tribunal. À l'issue du procès, un jugement est rendu. Procès en droit français Dans le droit français, et plus largement dans le droit de tradition romano-germanique, le procès a lieu selon la procédure inquisitoire.
