Recueil de jurisprudencedroite|vignette|250x250px| Les United States Reports, le recueil des décisions de la Cour suprême des États-Unis Un recueil de jurisprudence (également appelé au Québec un Rapport Juridique) ou tout simplement un recueil sont des publications contenant des arrêts, jugements ou autres décisions qui forment la jurisprudence décidée par des juridictions, et plus souvent des juridictions du second degré (les cours d'appel) ainsi que des instances suprêmes ou de cassation.
Bench (law)Bench used in a legal context can have several meanings. First, it can simply indicate the location in a courtroom where a judge sits. Second, the term bench is a metonym used to describe members of the judiciary collectively, or the judges of a particular court, such as the King's Bench or the Common Bench in England and Wales, or the federal bench in the United States. Third, the term is used to differentiate judges, who are referred to as "the bench", from attorneys or barristers, who are referred to as "the bar".
AmendeUne amende est une sanction pénale ou administrative qui consiste à payer une somme d'argent souvent préalablement fixée par la loi. Dans certaines circonstances, le montant de l'amende peut être basé sur le niveau de revenus du contrevenant. Il en est ainsi en Finlande concernant les amendes relatives à des délits de vitesse ainsi qu'en Suisse. Par exemple, en 2023, un multimillionnaire Finlandais a reçu une amende de 121 000 euros, visant à sanctionner l'excès de vitesse qu'il avait commis.
Courts of ScotlandThe courts of Scotland (Cùirtean na h-Alba) are responsible for administration of justice in Scotland, under statutory, common law and equitable provisions within Scots law. The courts are presided over by the judiciary of Scotland, who are the various judicial office holders responsible for issuing judgments, ensuring fair trials, and deciding on sentencing.
TémoinUn témoin est un individu qui a assisté à un événement déterminé, qui peut certifier quelque chose d'important sur l'existence ou l'accomplissement de faits intéressant une enquête, donc qui a vu ou entendu de manière significative pour reconstituer tout ou partie des faits expliquant l'événement choisi. Lors de la rédaction d'un acte commercial ou de vente, de reconnaissance de transactions ou d'état civil, c'est la personne qui certifie sur l'honneur ou par signature les identités présentes et l'exactitude des déclarations.
Jugement (droit)Un jugement est une décision du pouvoir judiciaire. Jugement en droit français Un jugement est une décision juridictionnelle. La décision peut relever, par exemple, d'une question criminelle ou pénale contre une ou plusieurs personnes déclarées coupables à l'issue d'un procès, ou régler un litige en matière civile. Le jugement est définitif et acquiert la force de la chose jugée lorsque tous les recours ont été épuisés ou leur délai dépassé.
Attorney at lawAttorney at law or attorney-at-law, usually abbreviated in everyday speech to attorney, is the preferred term for a practising lawyer in certain jurisdictions, including South Africa (for certain lawyers), Sri Lanka, the Philippines, and the United States. In Canada, it is used only in Quebec as the English term for avocat. The term has its roots in the verb to attorn, meaning to transfer one's rights and obligations to another. The "attorney", in the sense of a lawyer who acts on behalf of a client, has an ancient pedigree in English law.
AdjudicationL'adjudication est la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé. Dans les soumissions publiques, l'adjudicataire est l'entreprise dont l'offre a été retenue par le bureau d'adjudication en séance publique pour être le cocontractant de la personne morale de droit public voulant conclure le contrat administratif en question. En droit québécois, les entreprises gouvernementales peuvent choisir entre le soumissionnaire le plus bas, ou employer le prix ajusté le plus bas.
Question of lawIn law, a question of law, also known as a point of law, is a question that must be answered by applying relevant legal principles to interpretation of the law. Such a question is distinct from a question of fact, which must be answered by reference to facts and evidence as well as inferences arising from those facts. Answers to questions of law are generally expressed in terms of broad legal principles and can be applied to many situations rather than be dependent on particular circumstances or factual situations.
Officier de justiceDans certains pays, officier de justice est le titre d'une personne qui exerce une profession à caractère juridique reconnue par la loi. Il s'agit d'une personne ayant les responsabilités et les pouvoirs de représenter, de faciliter, d'arbitrer, de présider et de prendre des décisions et des directives concernant l'application de la loi. D'après le Dictionnaire de droit québécois et canadien de Hubert Reid, un officier de justice est une « personne qui exerce une fonction publique se rattachant à l'administration de la justice.
