Délit pénalUn délit pénal est une infraction (au droit pénal) moins grave qu'un crime. La notion de « délit pénal » n'existe pas dans le Code criminel canadien. Par contre, il existe deux types d'infractions pénales qui sont en dessous de l'acte criminel : 1) les infractions sommaires du Code criminel 2) les infractions pénales réglementaires qui existent en vertu de lois provinciales, au sens de l'arrêt R. c. Sault Ste-Marie. Délit pénal en France En France, un délit pénal est une infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle.
Procédure accusatoire et contradictoireLa procédure accusatoire et contradictoire est un système de justice dont les règles de procédures reposent sur les parties au litige. Ainsi, les avocats des parties plaignante et défenderesse sont responsables de présenter leur version des faits et de convaincre le juge ou le jury de la justesse de leur cause. Chaque procès est dirigé par un juge dont le rôle d'arbitrage le contraint à l'impartialité, à la différence d'une procédure inquisitoire pour laquelle le rôle du juge est très actif.
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Droit d'Angleterre et du pays de Gallesvignette|Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais : England and Wales ; en gallois : Cymru a Lloegr). Le droit gallois est une partie constitutive du droit anglais. L’Écosse et l’Irlande du Nord possèdent quant à elles des systèmes juridiques distincts.
Avocat (métier)En droit, l'avocat est un juriste dont les fonctions traditionnelles sont de conseiller, représenter, d'assister et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs droits. Par ailleurs, l'avocat s'acquitte d'une fonction de conseil mais aussi de rédacteur d'actes. Les avocats représentent et défendent leurs clients dans des affaires aussi diverses qu’un divorce, une succession, un litige, un vol, un crime.
ProcureurDans les pays de droit romano-germanique, le procureur est le représentant du ministère public chargé de la poursuite en justice, ou le représentant du gouvernement auprès de certains tribunaux. Son titre et ses fonctions exactes varient selon les systèmes juridiques. Dans les pays de common law, un procureur est au sens large un avocat qui représente une partie quelconque et dans un sens plus étroit, le terme désigne un avocat qui représente l'État.
Appel (droit)vignette|La haute cour de l'État de Karnataka, à Bengalore, en Inde. En droit, l'appel est une voie de droit qui permet de contester ou d'annuler le jugement d'un tribunal. Sa définition varie selon les ordres juridiques. Lappelant est la partie qui fait appel tandis que l'intimé est la partie en position de défendeur à l'instance d'appel. L'appel peut être général, c'est-à-dire porter sur l'ensemble du jugement de premier instance, ou bien partiel, c'est-à-dire être limité à certains aspects de la décision de première instance.
TribunalA tribunal, generally, is any person or institution with authority to judge, adjudicate on, or determine claims or disputes—whether or not it is called a tribunal in its title. For example, an advocate who appears before a court with a single judge could describe that judge as "their tribunal." Many governmental bodies that are titled as "tribunals" are described so in order to emphasize that they are not courts of normal jurisdiction.
Cour d'appelvignette|Cour d'appel de Helsinki. Ancien siège de Alko Cour d'appel peut faire référence à : Cour fédérale en Allemagne ; Cour d'appel en Belgique ; Cour d'appel de Turku, la plus vieille cour d'appel de Finlande ; Cour d'appel en France. Voir aussi Cour administrative d'appel ; Liste et ressorts des cours d'appels françaises ; Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles ; Cour d'appel en Italie ; Cour d'appel à Monaco ; Cour d'appel en Norvège ; Cour d'appel en Suède ; Tribunal fédéral en Suisse. Cour
Juge du fond en FranceLe juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit. La notion s'oppose à celle de Juge du droit. En France, les juges du fond sont représentés par les juges du premier et du second degré de juridiction. Dans l'ordre judiciaire : pour le premier degré de juridiction : le Tribunal Judiciaire, le Tribunal de commerce, le Conseil de prud'hommes ; pour le second : les cours d'appel.
